Cass Crim 13 Oct 2009

Compétence de la loi : La loi fixe les R concernant les droits civique et les garanties fondamentale pour l’exercice des libertés publique. Elle fixe les règles relative a la nationalité, au régime matrimoniaux, procédure pénale, détermination des crimes et délits. Cet article 34 dispose également que la loi détermine les pp fondamentaux par exemple du régime de la propriété, du droit du travail, ou encore des obligations civiles et commerciale. La loi ne peut intervenir que dans les domaines donnés

II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du Conseil d'État. Les ministres conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

prend corps mais d’un organe aux compétences limités mais à ce qui à a trait à l’organisation des pouvoirs publics et pas au regard des droit fondamentaux constitutionnel. Titre 11 de la constitution de 1946 : article 91 à 93 : comité est un organe de 13 membres dont la composition est largement déterminée par la composition des assemblées. Il faut ajouter 7 membres élus par l’AN et trois par le Conseil de la République. Ces membres sont élus au début de chaque session annuelle à la représentation

L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite

naissant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Car la loi ancienne abrogée n'a plus à jouer. Sauf si le législateur décide de retarder l'application du nouveau texte. Ex: réforme du 05 mars 2007 sur la protection des mineurs (01/2009) Les situations juridiques en cours. Conflit de loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits. les effets

(…) » tout en y excluant les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs. Plusieurs autres textes législatifs et réglementaires sont intervenus en la matière. Ainsi, l’article 15 du décret 85-217 du 13 février 1985 prévoit la publication d’une fiche de renseignement au journal officiel ; l’article 21 de la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la foret contre l’incendie et à la prévention

Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

personnes" : cette extension est une liberté fonda, de recourir aux juri ne bénéficie pas uniquement aux français et aux européen, ce principe de liberté d'accès à la justice n'est pas limité qu'à eux. la décision fonda en la matière : arrêt scheffel du 30 oct 1962 a constitué une grande évolution il a en effet abandonné le ppe d'incompétence du juge français dans les litige entre étrangers. cet arrêt affirme : que l'extranéité des partis n'est pas une cause d'incompétence des juridiction françaises. depuis

le cadre et le lieu d'adoption d'un certain nombre d'actes: décrets en conseil des ministres Ordonnances prévus par art 38 de la C° C'est aussi en conseil des ministres qu'il est procédé en nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat (art 13, énumeration d'un certains nombre d'emplois supérieur, qui doivent etre pourvu en conseil des ministres) 2 objets: * actes de portés individuelles (actes de nomination (des membres du gvnt, art8 alinéa 2, des membres du conseil supérieur de conseil