Cass Crim 17 Decembre 2008 Tentative

de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces principes

........................................................................................... 16 La représentativité...................................................................................................................................... 17 Le syndicat dans l'entreprise...................................................................................................................... 20 Le statut des représentants syndicaux............................................................

demander un divorce pour faute (art. 242 C. civ.) :  D'une part, la violation des obligations doit être grave ou renouvelée. Ici la condition est alternative donc le juge ne peut pas exiger que la faute revête un double caractère, grave et renouvelée (Cass. Civ. 1ère, 21 janvier 1970, JCP 1970, II, 16307). Il suffit que la faute ait l'un des deux caractères exigés par la loi. Le caractère grave dépendra surtout des faits de l'espèce et seront parfois pris en considération les sentiments de l'époux victime

Sérères65 selon que l'on se trouve dans les différentes régions du Sénégal. Le BSDA a commencé ces types de sorties. En d'autres termes, le BSDA a organisé des activités dans certaines langues du Sénégal. Et en ce moment, il cherche à traduire la loi 2008 dans les différentes langues du pays afin de rendre cette loi accessible à tout un chacun. Méme s'il est vrai que la détermination de la cible est très importante, car c'est elle qui va permettre de déterminer le message à apporter. Selon que l'on

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

uniquement destinées à financer une opération publique, dont la réalisation est nécessaire par la personne privée (CE, 1999, vincent) Mode d’établissement : la collectivité publique est tenue de rechercher un accord amiable avec les intéressés. (CE, 2008, office national de la chasse) : pas uniquement voie d’autorité 4 / La cotisation sociale Prélevement versé par les salariés et par les empoyeurs aux organisles de sécurité sociale. Point commun avec l'impôt = C'est un prélèvement obligatoire

caractérisée par la combinaison de ces trois éléments : une pathologie qui relevait d'une spécialité étrangère à sa qualification premièrement, deuxièmement pas d'équipements nécessaires, troisièmement aucune demande de conseil aucune démarche.14 décembre 2010, chambre criminelle, soirée où on a un individu qui est alcoolisé et qui demande à une personne de lui prêter sa voiture. Cette personne, le prévenu a donc remis volontairement les clés de sa voiture à cette personne alors qu’elle savait qu'il

criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicables. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis. Ici l’article 225-17 CP n’est pas applicable car l’intention

Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves