Cass Crim 18 Février 1998

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu

2ème GM la France va commencer à ratifier la plupart des Conventions internationales. A partir des années 66 a lieu la grande réforme de la législation maritime française sous la houlette du doyen Roudiere. Parmi les textes élaborés : - La loi du 18 juin 1966 et son décret d’application du 31 décembre 1966 sur les affrètements (contrat de location de navires) et les transports maritimes. Cette loi intègre les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 sur les transports sous connaissement

sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, « l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine naturel ». Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection du secret de la défense nationale a quant à lui précisé les conditions d’application de cet article 413-9 du Code pénal. Son article 2 dispose d’abord que les documents classifiés peuvent l’être à trois niveaux. Le premier,

aérien, les relations économiques, commerciales, monétaires et financières internationales, la lutte contre la grande criminalité internationale, les transports (terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international

1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes

protection de l'environnement. Cet arrêt est novateur car pour la première fois la CJCE reconnait aux législateurs ComR le pvr d'imposer aux Etats membres de prendre des sanctions pénales. La commission a fait une nouvelle proposition de directive le 9 février 07. elle va trop loin, la commission va faire une interprétation extensive de l'arrêt rendu de la CJCE en 05. elle va plus loin et se dit qu'elle peut préciser la nature et le quantum des sanctions pénales. Elle donne une fourchette des peines d'emprisonnement

législation européenne (la directive Télévision sans Frontières), et de la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986) confiait au CSA le soin de veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence. Davantage, la loi du 1er février 1994 attribuait aux associations familiales reconnues par l’UNAF le droit de saisir le CSA. Malgré les dispositions prises et le soin du CSA à les faire respecter, des médecins, des juristes, des éducateurs, et les représentants les plus autorisés

.............. 17 NATURE. ................................................................................................................................................ 18 PLUS GRAND. ......................................................................................................................................... 18 GUINNESS WORLD RECORDS – MAROC. ............................................................................................... 19 SPORTS. ..............................

« the Apple store sells and ships products only within the continental United states, Alaska and Hawaï » 1 . C’est également l’option retenue par le contrat type de commerce électronique élaboré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris en 1998, annexé à cette étude. La clause restreignant les lieux de livraison participe à un soucis analogue, mais doit être distinguée car il s’agit d’une modalité d’exécution du contrat. Dans le souci d’assurer la sécurité de la transaction, il est également