Cass Crim 18 Février 2003

octobre 1958. 1. Le référendum et la quête de la démocratie semi-directe.  Art. 11 C. : référendum législatif ; art. 89 C. : référendum constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation

1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale 

ordres de juridictions qui risque de conduire à un déni de justice : déférer les deux affaires = statuer au fond. I. La Haute Cour (réforme 2007) et la Cour de Justice de la République HC instituée par révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant les responsabilités du Président de la République. ⎝ Art. 67 et suivants : principe = Président de la République n’est pas responsable des actes commis en qualité de Président de la République = irresponsable de ses actes

3/ légalité du motif……………………………………………...17 4/ contrôle des motifs par les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien

Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire d’application 18 janvier 1994. Son entrée en vigueur date du 1er mars 1994. Il remplace deux siècles plus tard le code napoléonien, alors considéré comme obsolète. Partie législative s’intéresse aux crimes et délits, la partie règlementaire s’intéresse aux contraventions. 12 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Sa numérotation : numérotation

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

loi du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Civ.2e, 2 juin 2005, P.n°03-20011 Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 00-16.406) que M. X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH)

le CE (si avant 58) ou devant le CC (loi post 58) pour soumettre a ce juge la prise de norme dans le domaine de l’art 37.) Susceptible des les premières applications de la loi une demande de QPC, mais on ne sait pas à quelle niveau elle s’arrêtera (Cass transmettra ou non ????) Montrer que le pouvoir réglementaire n’est pas monochrome : décrets, décision individuelle, arrêtés préfectoraux, circulaire. ( Décret en CE et arrêtés ministériels ont-ils la même valeur constitutionnels ? Le décret en

fruit d’une activité législative continue marquant le pas ces dernières années. § 3 – Le reflux de l’égalité abstraite. Dès le Ier Empire, le libéralisme absolutiste et révolutionnaire est volatilisé : création d’un conseil de prud’hommes le 18 mars 1806. Il faudrait attendre 1848 pour que les ouvriers soient représentés au conseil. Les premiers pas d’un droit vraiment social seront fait dans les années 1830-1840 car les ouvriers de 40ans sont des vieillards infirmes. Les premières lois