Cass Crim 18 Novembre 2003

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

fruit d’une activité législative continue marquant le pas ces dernières années. § 3 – Le reflux de l’égalité abstraite. Dès le Ier Empire, le libéralisme absolutiste et révolutionnaire est volatilisé : création d’un conseil de prud’hommes le 18 mars 1806. Il faudrait attendre 1848 pour que les ouvriers soient représentés au conseil. Les premiers pas d’un droit vraiment social seront fait dans les années 1830-1840 car les ouvriers de 40ans sont des vieillards infirmes. Les premières lois

droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou la laïcité. En matière de libertés publiques, les mesures de police doivent être proportionnées à l’intérêt

mais dans certains domaines, tendance à la dépénalisation : droit pénal des affaires. Pourquoi on crée ou on supprime ? C’est lié à un changement des valeurs sociales. Dans le code de 1810 était réprimé le vagabondage et la mendicité. Depuis 2003 on ne réprime plus la mendicité en elle-même, mais l’exploitation de la pauvreté. (On oblige un enfant à mendier.) Prise de conscience un peu tardive des violences faites aux femmes = pénalisation. Aussi prise en compte de la violence de groupe,

politiques. Ce principe interdit au syndicat de se constituer autour d'une cause ou d'un objet illicite (ex : défendre des idées discriminatoires = 10 avril 1998 ; ou lorsque le syndicat est constituer uniquement pour faire des conseils juridiques 15 novembre 2012). Ce principe s'exprime dans les limites statutaires cad que la défense se fait dans la limite professionnelle et géographique. Un syndicat ne peut pas désigner un délégué syndicat hors de son champ statutaire. Un syndicat est constitué pour

3/ légalité du motif……………………………………………...17 4/ contrôle des motifs par les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux

25 septembre 2003 ; - Attendu qu’une donation-partage du 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence a attribué à Adèle A...un bien immobilier situé à Haapiti ; Qu’une donation-partage du 7 août a attribué à M. Ruini A..., une parcelle dépendant du bien mobilier ; que, par acte reçu le 3 décembre 1985 par M. S..., notaire, M. A... a vendu la parcelle à la SCI E... ; Sur le premier moyen ;- Attendu que MS... et la SCI E... font grief à l’arrêt attaqué (CA Papeete, 13 février 2003) d’avoir dit