Cass Crim 18 Novembre 2003

Européenne est soumise à référendum. Ce type de référendum existe depuis 2005 mais n’est pas applicable pour les demandes qui sont déjà en cours. Depuis 2003, le président de la république peut consulter les électeurs d’une collectivité territoriale d’outre-mer pour une question les concernant (Ces dispositions ont été utilisées une seule fois en 2003 dans les Antilles). 3. Les prérogatives liées aux relations avec les autres institutions. Dans ses relations avec le gouvernement, le

1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz, La Tévolution française et la famille, Paris, 1978 ; - F. Gény, Méthodes d’interprétation et sources du

à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : "à partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application

dimensions considérées comme licites et illicites   afin   de   déterminer   où   l’on   peut   tracer   la   limite   de   la   tolérance   à   laquelle   1 2 3 Arrêt n°1159 du 3 juin 2009 (08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714) - Cour de cass Dalloz 2012 – Code civil Conseil constitutionnel, 23 juillet 1999, no 99-416, DC, J.O 28 juillet 1999 Chambre sociale 10 commence   l’abus,   ce   qu’en   dit   la   loi   et   comment   elle   le   pénalise   et   enfin   où   le   législateur

éventuelle crise, à savoir la guerre d’Algérie. C’est de son incapacité à régler la crise algérienne qu’est morte la 4e république. La décolonisation s’est relativement bien passée jusqu’alors, mais elle a crée une certaine difficulté en Algérie. En Novembre 1954 un soulèvement a éclaté en Algérie. En effet, les indépendantistes algériens ont crée le FLN (Front de Libération Nationale), qui est entré en conflit avec l’armée française. En 1956, le FLN a trouvé des appuis dans son action auprès de la Tunisie

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

ses sources Les sources de la famille sont extrêmement nombreuses: · régit par des textes nationaux, de plus en plus nombreux · règlementer par des sources supranationales : · Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Depuis cette date, les tribunaux français ont tout de suite considéré que les dispositions de cette convention sont d’application directe: · article 8 Convention: assure le droit au respect de la vie privée

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

écrits de valeur constitutionnelle : ex la liberté d’association reconnue liberté fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également