Cass Crim 19 Octobre 2010

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

Séance 1. Le dommage. Commentaire de l’arrêt suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice

constitué sans qu'il y ait besoin de vérifier si l'établissement respectait les exigences de la santé publique (ch crim 7 avril 1997) Les convictions religieuses du prévenus ne peuvent justifier l'entrave à une IVG. (ch crim 31/1/1996) La tentative est punissable : sanction des commando qui s'introduisent dans le bloc opératoire alors qu'aucune intervention n'est prévue ( ch crim 5 mai 1997) L'infraction a été retenue à l'encontre de 9 personnes qui en début de matinée s'étaient introduits dans

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni

légalité suppose que la norme pénale soit écrite. Les sources écrites du droit pénal sont aux nombres de deux. ART 111-2 CP fixe la répartition des compétences entre la loi & le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes & les délits et fixe les peines applicables & le règlement, les contraventions. ART 111-2 rappelle une règle institutionnelle et reprend le principe de la séparation du domaine de la loi et du règlement consacre par la Constitution dans les ART

campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations. 66 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19 67 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de

d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la