Cass Crim 19 Octobre 2010

n’avaient pas valablement évalué les créances qu’elles détenaient soit n’avaient pas bien apprécié les immeubles qu’elles avaient en portefeuille. 3exemples : - Comptoir des entrepreneurs, Tribunal correctionnel de Paris 1997 ; CA Paris 1998 ; Crim. 29 novembre 2000 (revue des sociétés 2001, bull. Joly 2001): On a des établissements bancaires et ils sont sous la tutelle de la commission bancaire qui fait des audits réguliers et des suggestions aux banques en ce qui concerne les provisions

..................................... 18 GUINNESS WORLD RECORDS – MAROC. ............................................................................................... 19 SPORTS. ................................................................................................................................................. 19 ARTS. ...................................................................................................................................................... 20 HISTOIRE

Le droit de l’homme à un environnement sain est consacré dans les textes fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement

recueillir le cas échéant le consentement de celle-ci à ce que son identité soit recueillie soit révélée ou dans l’hypothèse où elle est décédée, de vérifier qu’elle n’a pas exprimé de volonté contraire lors d’une précédente demande. Arrêt du CE du 17 octobre 2012 : la responsabilité du département a été retenue pour non-respect du secret de l’adoption. Une obligation de résultat quant à l’accouchement anonyme et à l’adoption retenue. §2- La paternité. La paternité est moins visible. Elle ne peut s’induire

liberté matrimoniale : arrêt du 27 avril 1964 une clause d’un contrat de travail interdisant de se marier ou de se remarier est nulle. Le secret des correspondances : l’employeur ne peut consulter les mails personnels de son salarié, arrêt 2 octobre 2001 Nikon. Chambre sociale a infléchi cette jp en indiquant que l’employeur peut consulter les fichiers personnels d’un salarié sur son lieu de travail sous la seule réserve que cette ouverture de fichier se fasse en présence du salarié, arrêt 17

est difficile à faire reconnaître, en témoigne une instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

intelligence et volonté. À défaut, aucune mesure ne peut être prononcée à l’égard du mineur. Par ailleurs, elle affirme que l’ordonnance du 1945 pose le principe de l’irresponsabilité pénale du mineur abstraction faite du discernement. Pour la C. Cass., le critère de la RP est la peine encourue et le discernement est une condition d’existence de l’infraction. Ce qui conduit à dire que le mineur est coupable d’une infraction parce qu’il l’a commise avec discernement mais il n’est pas responsable

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

la différence du droit à la vie d’une personne. C’est notamment un arrêt de la CEDH rendu le 8 juillet 2004. La CEDH n’a pas fait de l’avortement un droit, dans un arrêt du 16 décembre 2010 , elle rappelle que la Convention Européenne ne consacre pas un droit à l’avortement. Un arrêt de la CEDH du 30 octobre 2012 qui concernait la Pologne a rappelé que lorsqu’un Etat autorise l’avortement celui-ci a l’obligation d’assurer un droit effectif à l’IVG. L’enfant simplement conçu bénéficie d’une