Cass Crim 19 Octobre 2010

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 1 TEXTE DES RECOMMANDATIONS Octobre 2011 RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE Certificat médical initial concernant une personne victime de violences Méthode Recommandations pour la pratique clinique Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 2 L’argumentaire scientifique et les synthèses des recommandations

entre des infractions prévues par le législateur et des infractions prévues par le pouvoir réglementaire. Il faudra donc établir une classification des infractions qui sera dressée en fonction de la gravité de l'infraction. La loi distingue les crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu

des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs

droits des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

-limites qui sont autant de distinctions sociales-, qui autrement apparaîtraient arbitraires. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser et à ce que l’on nous enseigne quelquefois, il n'y a donc pas de crime "naturel": le crime, "les crimes" et les criminels, plutôt, sont des catégories juridiques socialement construites. Le crime n'est donc pas un objet d'étude clair et immédiat. Ce n'est, en effet, qu'un concept dérivé, renvoyant à l'étude de la norme, et plus précisément d'une

de considérer la révocation comme abusive. Dans une telle hypothèse la JP alloue des D&I au dirigeant et non pas sa réintégration en tant que dirigeant de la société. Il est hors de question d’aller à l’encontre de la volonté des mandants. Com, 19 octobre 1981 ou encore CA Paris, 21 novembre 1991. C’était une JP traditionnelle que celle de la révocation abusive. Plus récemment la JP a accepté de voir comme abusive également la révocation excessivement brutale : conditions qui n’auraient pas permis

constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France  Document 13 : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011 Document

Le contrôle de la place des traités dans l'ordre juridique interne par les juridictions ordinaires................................................. p. 19 A. Le contrôle de conventionnalité des lois par le juge ordinaire..............................................................................................................................p. 19 B. La question du contrôle de la constitutionnalité des traités par le juge ordinaire................................................................