Cass Crim 19 Septembre 2006

nombreux et détaillés dans la troisième partie de ce rapport. Cet objectif ambitieux ne doit cependant pas avoir pour conséquence de causer un tort aux personnes prostituées qui sont des sujets de droits et doivent être considérées en tant que tels. — 19 — La mission a donc estimé qu’il fallait s’intéresser au client, longtemps passé sous silence mais acteur central de la prostitution, afin lui faire prendre conscience des implications de ces actes. À n’en pas douter, cette préconisation sera largement

JUSTE ? LE TERRORISME PEUT-IL CONSTITUER UNE MÉTHODE DE GUERRE JUSTE ? Documents d’analyse et de réflexion mai 2007 rue Maurice Liétart, 31/4 – B-1150 Bruxelles En frappant les lieux névralgiques de la puissance américaine, l’attentat du 11 septembre 2001 a installé au coeur de la politique internationale le phénomène du terrorisme. Revendiqué par les uns comme l’arme ultime dans un combat juste mais inégal, diabolisé par les autres comme le mal absolu au point de justifier toutes les méthodes

dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations syndicales, Rapport au Premier Ministre, Présenté par Raphaël HadasLebel, mai 2006 (accessible sur le site du Ministère du travail) D. Andolfatto, D. Labbé, Les syndiqués en France, Ed. Liaisons, 2007 Les élections aux comités d’entreprise en 2005-2006, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2008 n° 40.3 (accessible sur le site du Ministère du travail) Le paradoxe du syndicalisme français : un faible nombre

guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il se battre ou collaborer ? La guerre continue mal. Au bout de quelques mois le problème se pose de savoir s’il faut traiter avec

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de

il peut y avoir des présomptions en matière pénale, notamment la présomption d'innocence, on est innocent jusqu'à preuve du contraire. CXCVII. On trouve aussi le délit de non justification de ressources Art 321-6 qui pose une présomption (loi de 2006 dans une logique de répression) CXCVIII. La charge de la preuve sera renversée : on présume que la personne a fraudé, en ne pouvant justifier de l'origine de ses ressources alors même qu'elle est en relation avec des personnes délinquantes. Beaucoup

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de rendre applicable concrètement le droit pénal de fond, c’est-à-dire

recours. Le conseil a donc développé sur ce principe d’intelligibilité. Le principe dépasse la loi fiscale. La décision du 29 décembre 2012 sur la LF rectificative pour 2012 rappelle le principe de l’intelligibilité au regard de la définition des crimes et délits. Il existe des procédures en matière fiscal qui font intervenir une autorité judiciaire et il y a un certain nombre de disposition à caractère répressif. Les principes fondamentaux d’interprétation de la loi pénale s’appliquent à tout texte