Cass Crim 19 Septembre 2006

même en compte la personnalité pour voir s’il y a eu violence ou non. L’idée d’infériorité manifeste, de faiblesse psychologique, de contrainte morale, peut aider à établir la violence. On prend l’exemple des avocats (1ère chambre civile, 5 octobre 2006) Arrêt du 3 novembre 1976 : la Cour de Cassation relève la différence entre un grand avocat d’un grand cabinet et son client grand infirme ému de recevoir une grande indemnisation qui accepte de payer de forts honoraires. i. Est-ce que toute menace

droits qui sont encore protégés aujourd’hui. Plus nombreuses sont les constitutions à avoir organisé un régime présidentiel (ou de séparation stricte des pouvoirs). Seulement ces tentatives furent extrêmement courtes puisque la Constitution du 3 septembre 1791 ne dura qu’une seule année, celle du 22 août 1795 (ou 5fructidor an III) ne dura que quatre ans et celle du 4 novembre 1848 seulement trois ans. Vous noterez que dans un régime présidentiel il n’y a pas nécessairement de Président puisqu’en

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

exigées avant le recours à l’AMP comportent notamment un justificatif du mariage ou « tout document » apportant les éléments en faveur d’une durée de vie commune d’au moins deux ans, sans autre forme de précision. Ainsi, M. Jean-François Guérin (19), chef du service de biologie de la reproduction de l’hôpital de Bron, a indiqué que, dans la plupart des centres, « l’attitude des équipes médicales est fondée sur la confiance. On demande au couple une preuve de vie commune, sous la forme de quittances

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

: La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21

pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter

permettant au tiers d’engager la responsabilité des parties c. Principe: la faute doit être appréciée en elle-même, indépendamment de tout peut de vue contractuel. Pendant longtemps, le responsable des débiteurs n’étaient pas systématique. Depuis Arrêt cass. Plén, 6 oct 06: tout manquemt contractuel correspond à une faute délictuelle à l’égard des tiers. En résulte le principe d’assimilation de la faute contractuelle & de la faute délictuelle. 2 EXCEPTIONS: 1) la SPA tacite. Lorsq les parties

conduire. Les délits: Ce sont des peines plus graves punies d’une peine d’emprisonnement limité dans la durée ou d’une amende ou d’un travail d’intérêt général ou de peines privatives ou restrictives de droit. Ex de délit: vol, escroquerie. Les crimes: Ce sont les infractions punies des peines les plus graves. Depuis l’abolition de la peine de mort, ils sont punis au maximum par la réclusion criminelle à perpétuité, ils peuvent également être punis par une peine d’emprisonnement plus courte dans

34/37 : domaine de la loi et du règlement - art 36 : l’état de siège - art. 38 : l’ordonnance - art. 52 : ratification des traités ; art. 53 : cas particuliers. On trouve aussi des règles de procédure qui s’imposent à l’administration comme : l’art. 19 relatif au contre-seing ministériel du président de la République et l’art. 22 relatif au contre-seing du Premier Ministre. On trouve surtout des règles de fond avec : - l’art. 1er relatif au principe d’égalité et l’organisation administrative de la