Cass Crim 19 Septembre 2006

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

. . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre

déterminez ce qui est présenté sur deux colonnes. Quelle est la valeur de ces indications ? Cherchez dans le Code civil les articles qui déterminent l‟âge à partir duquel le mariage peut être contracté. Retrouvez dans le Code civil la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences dans le couple. Doc. 1 : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extraits) Titre I Droits et libertés Article 2 Droit à la vie 1. Le droit

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

de l’environnement. Il cite à cet égard les engagements de l’OIF dans différentes instances internationales comme la Conférence mondiale de Rio en 1992 et celle de Johannesburg en 2002, comme dans ses propres instances : Saint Boniface au Canada en 2006 et très prochainement à Québec, en octobre 2008, à l’occasion du 12e Sommet de la Francophonie qui traitera de l’environnement aux côtés de trois autres enjeux (paix, démocratie et droits de l’Homme ; gouvernance économique ; langue française).

du travail. Ex : TGI , Tribunal de Commerce, Chambre sociale de la cour d’appel. Le CE est une source importante du droit du travail notamment par rapport à l’inspection du travail. § 2 – Les sources supra étatiques. La semaine du 19 septembre. § 3 – Les sources professionnelles. La particularité du droit du travail c’est que le salarié a un statut collectif qui est dérivé de l’addition de différentes sources professionnelles. Ce statut collectif est autonome, il ne s’incorpore

l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation à réparer. On se situera en dehors d’une relation contractuelle. Par ailleurs, la faute a constitué durant longtemps avec une connotation morale, (jusqu’à fin 19) le seul fondement de la responsabilité délictuelle. A ce jour ce fondement existe encore et on le redécouvre bien souvent mais dés la fin du 19ème siècle, on assiste à un développement de l’industrialisation de nouveaux risques apparaissent en relation

ne peut exiger l’implantation de l’embryon. C’est la même solution en cas de décès d’un des deux membres du couple. Le législateur refuse qu’un enfant naisse « Orphelin ». Droit des personnes La CEDH a retenu une position analogue le 7 mars 2006 : l’arrêt EVANS la Cour Europ affirme que les embryons ne peuvent pas se prévaloir du droit à la vie protégé par l’ART 2 du CC. L’embryon in vitro est protégé, on voit apparaître une évolution vers une instrumentalisation de l’embryon. La loi autorise