Cass Crim 20 Février 2001

authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont le ministère

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

économiques et Gestion LE CLONAGE ET LE DROIT PENAL Mémoire présenté par : Jean-Baptiste THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art. : article

régissant le droit de vote .............................................................................................. 19 2. Les modalités d’exercice du droit de vote ................................................................................ 20 3. Les majorités légales ................................................................................................................ 21 4. Les conséquences du vote des résolutions................................................................

2 juin 2005, P.n°03-20011 Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 00-16.406) que M. X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) qu'il a imputée à la piqûre d'une

tenté de détruire ce qu’il y avait d’humain chez certaines personnes humaines. considérant que ces personnes ne devaient plus être considérées comme tel,mais comme des animaux. Le droit était assez démuni face à ce type de comportement,face à de tels crimes qui montraient un degré de barbarie inégalé,que les juristes ont essayé de trouver un nouveaux concept permettant de sanctionner ces comportements : concepts de crime contre l’humanité,d’atteinte à la dignité humaine . Ainsi,tuer,asservir,dégrader

RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure

Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

conseil d'État. Il existe également au niveau des tribunaux administratifs. À cette époque va être crée en 1807 la cour des comptes qui sera chargé de juger les comptes publiques mais aussi de donner des avis sur la tenu des comptes publics. La loi du 20 avril 1810 relatif à l'organisation judiciaire et à l'administration de la justice va fixer l'organisation des juridictions judiciaires tel que nous la connaissons aujourd'hui. Tout d'abord, au bas de l'échelle, les juges de paix sont maintenus et sont