Cass Crim 20 Février 2001

parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison

n’est pas une personne donc l’homicide involontaire n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après l’ART 2 du texte, le droit de

il faut distinguer le traitement du fait d’actualité du traitement de l’évènement d’histoire. On peut prendre ici pour base de raisonnement deux considérants de la cour de cassation rendus dans un arrêt de la 3ème chambre du 16 janvier 2001. Cet arrêt a été rendu dans une affaire où un article est paru sur un fait divers relatif à la mort d’une personne (personne qui s’est suicidée), et l’article décrivait avec insistance les circonstances de la mort. La cour retient dans un premier considérant :

question : en cas de violation des droits de l’homme ( 4) peut-on intervenir pour faire cesser ses vio(3) C.P.J.I, arrêt du 7 septembre 1927, Affaire de Lotus, série A, N o 10. La Cour européenne des droits de l’homme, par une décision du 19 décembre 2001, Bankovic et autres contre Belgique et autres, a décidé, que le recours de victimes yougoslaves des bombardements de l’OTAN sur Belgrade, était irrecevable. Selon cette jurisprudence il faut entendre par « qui relève de leur juridiction », qui relève

explicitement référence à la nécessité d’un dommage cass Ch mixte 6 sept 2002 : la cour a rappelé que sur le terrain de la respo délictuelle il n’est pas poss de demander une indemnisation de la part de l’organisateur de la loterie publicitaire puisque le destinataire n’a subi aucun dommage ; (c’est pour ça que la cour s’est alors basée sur les quasi contrats). En matière de concurrence déloyale, la JP présume un préjudice. C’est la même chose pour la diffamation cass civ 2, 23 sept 2004. Mais certains nombres

qui relèvent du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation. *La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Cette loi modifie les critères de la représentativité des syndicats. Il existe 2 types de syndicats : représentatif et non représentatif. Seul un syndicat représentatif peut négocier. La représentativité

ans. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources professionnelles - les usages Sommaire Plan Glossaire < > L’usage s’applique tant qu’il n’est pas dénoncé. La jurisprudence dans un arrêt du 25 février 1988* a précisé à quelles conditions l’employeur pouvait y mettre fin. L’employeur doit chronologiquement : Informer les institutions représentatives du personnel ; Informer individuellement chaque salarié ; Respecter un délai de prévenance suffisant

vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel

involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 =&gt; Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses, de

qu’acceptaient Pascal et les Français de son temps. Elle proclame l’égalité des droits. L’égalité des droits civils s’impose mais… La femme mariée ne peut librement les exercer car elle est frappée d’incapacité juridique et il faudra attendre une loi du 18 février 1938 pour voir proclamer que « La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (article 215 du Code civil). Plus désolante encore, la situation dans les colonies où l’esclavage est maintenu et n’est aboli qu’en 1794 quand la France en