Cass Crim 20 Février 2001

étrangère la loi du for, dans le cadre de sa vocation subsidiaire. Pour éviter que les juges ne se servent de cette exception, il a été jugé que les juges ne devaient faire jouer ces deux effets qu'en les limitant à la disposition étrangère dont 20 l'application est contraire à l'ordre public.2 3.2: L'exception de fraude A. Conditions d'application Notion difficile à définir. Partons d'un exemple: Acquisition frauduleuse d'une nationalité dans le seul but d'échapper à l'application de

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

administrative, faisant explicitement référence à la jurisprudence constitutionnelle, a estimé conformément à cette dernière mais contrairement à la sienne, que les redevances perçues par les agences financières de bassin ont un caractère fiscal (CE, Ass., 20/12/1985, Société des établissements Outters, RL, p. 382). Cette soumission n’est toutefois pas systématique, dans la mesure où la juridiction administrative estime que le CC n’est pas officiellement doté d’un pouvoir normatif, mais simplement d’une

connaissant un modèle économique donné se verra attribuer une typologie spécifique de délinquance. Lorsque la préoccupation première des populations réside dans leur subsistance, dans une économie primaire, les infractions se manifestent sous le jour de crimes, essentiellement des viols, agressions ou meurtres. En évoluant vers un niveau secondaire, alors que la subsistance laisse la place à l’existence, vont se dessiner des vols et dégradations. A une économie de type tertiaire correspond une délinquance

condescendu à doter la F d’une C dont l’application à donner naissance au bicaméralisme. A sa mort, Charles X, ultraroyaliste, fait virer le régime qui aboutit à la révo de 1830. Louis Philippe devient autoritaire en vieillissant et révo de 1848. Février 48 : révolution purement bourgeoise, du palais. 1793 : les grands bour considèrent qu’ils ont le pouv financier ms pas le pouv réel, politique C début de la révo industrielle en 48, on commence à voir apparaître une 3e catégorie : les prolétaires

premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. » _ Il place donc la propriété civile à l’origine de la société. _ « Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eut point épargné au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eut crié à ses semblables : gardez-vous d'écouter cet imposteur, vous êtes perdus si vous oubliez que les

l’armée il fallait se retourner contre l’Etat. Il s’est donc rendu devant un juge administratif qui a estimé que c’était le conducteur du véhicule où se trouvait Rosey qui avait commis la faute, il devait donc demander réparation à celuici. La loi du 20 avril 1932 permettant à un plaideur de faire juger le fond de son litige par le Tribunal des Conflits chaque fois que les décisions des juges administratif et judiciaire conduisent à un déni de justice. Le Tribunal des Conflits est également compétent

à Java (Paris, Karthala, 2002), et de Etat colonial, noblesse et nationalisme à Java : la Tradition parfaite ème ème siècle) (Paris, Karthala, 2005). Son prochain ouvrage à paraître porte sur les controverses et les (17 -20 mobilisations politiques autour de la Loi du 23 février 2005 : Mémoires d’empire. La controverse autour du ‘‘fait colonial’’, Paris, Editions du Croquant et Savoir / Agir, septembre 2006. Contact : romain.bertrand@ceri-sciencespo.fr 2 Questions de recherche / Research in question

conseil constitutionnel juge de l’élection ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la constitution mais en revanche il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Mais depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en