Cass Crim 20 Février 2001

N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

expiatoire mais aussi exemplaire, la sanction doit faire peur. Elles sont destinées aussi à expier le pêcher, ce sont souvent ce qu’on appelle des peines miroirs. L’affaire de Damien, nous montre un exemple de peine exemplaire, Damien a commis le pire des crimes, attenté à la vie du Roi, ce qui était considéré comme un parricide. Il va donc devoir se repentir et le Parlement va le condamner en public à reconnaître ses pécher, puis tenailler aux mamelles…peine lourde. Mais l’arbitraire n’est pas que négative

manifestation est historique : longtemps a prévalu le principe de solidarité des prescriptions selon lequel lorsque la victime agissait devant la juridiction civile, elle restait soumise au délai de prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Depuis une loi de 1980, cette solidarité est supprimée. L’action en responsabilité devant les juridictions civiles est soumise à son propre délai : 10 ans avant et depuis la réforme de la prescription

causes juridiques....................................................................................... 17 Section 2 : Les effets du maintien du principe aux opérations intra-groupe ........ 20 § 1 : La signification de ce maintien ....................................................................... 20 § 2 : Les implications de ce maintien ..................................................................... 23 CHAPITRE II : L’ATTENUATION DU PRINCIPE .........................................

........................ 16 PREMIÈRE PARTIE : LA PROSTITUTION AUJOURD’HUI EN FRANCE : MUTATIONS ET PERMANENCES D’UNE RÉALITÉ MÉCONNUE...................20 I. – COMBIEN Y A-T-IL DE PERSONNES PROSTITUÉES AUJOURD’HUI EN FRANCE ?.........................................................................................................................20 A. LA PROSTITUTION DE RUE : DES CHIFFRES À MANIER AVEC PRÉCAUTION .....................................................................................

pas les lois qui ont valeur constitutionnelle mais les principes qu’ils contiennent (ici loi des 16 et 24 août 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires) Critères retenus pour la découverte de PFRLR (C. Constit., 20 juillet 1980, loi d’amnistie) : - exigence de continuité : le principe ne doit pas avoir connu de législations contraires - recherche dans la législation républicaine d’avant 1946 (Ière, IIè, IIIè Rép et lois d’après guerre) ( il faut nécessairement

administratif car il considérait qu’il n’était pas compétent pour le faire, il utilisait la théorie des actes de Gouvernement, vieille théorie du Conseil d'Etat du 19ème, pour ne pas contrôler certains actes de nature politique. Depuis les années 20, le juge estime que ce décret de publication est détachable des relations internationales. Conseil d'Etat, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : il contrôle désormais qu’un traité ou un accord a bien été ratifié ou approuvé, notamment

droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention

compétent quand l'administratif agit en exercice de puissance publique Section 2 :La confrontation de la juridiction administrative aux exigence externes Le système juridictionnel Français il y a 20 ans n'avait pas de compte à rendre à l'extérieur. Le dualisme de juridiction était un très bon système. Depuis 20 ans la France ne peut plus raisonner seulement de manière interner car elle a ratifiée des traités international qui nous imposent des obligations Le traité sur l'union Européenne et la Convention