Cass Crim 21 Février 2007

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés par leur instrumentalisation par le pouvoir politique, ceux-ci sont l’expression d’une

de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites Mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, par Marie-Françoise Marais, Présidente de l’Hadopi Paris, le 15 février 2013 INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 3 PARTIE I – LES DONNEES DE LA LUTTE CONTRE LE STREAMING ET LE TELECHARGEMENT DIRECT

université de Liège, 1969, p. 21 et 22. * 1 employeurs, libertés individuelles et libertés collectives, liberté du travail et liberté dans le travail3. Pour mieux faire comprendre la réalité qu’elle recouvre, les juristes renvoient à ses origines, qu’ils situent pendant la Révolution française avec la promulgation du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791. Pour les historiens, la naissance de cette notion doit plutôt être recherchée dans l’édit de Turgot de février 1776. Elle est en effet utilisée

université de Liège, 1969, p. 21 et 22. * 1 employeurs, libertés individuelles et libertés collectives, liberté du travail et liberté dans le travail3. Pour mieux faire comprendre la réalité qu’elle recouvre, les juristes renvoient à ses origines, qu’ils situent pendant la Révolution française avec la promulgation du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791. Pour les historiens, la naissance de cette notion doit plutôt être recherchée dans l’édit de Turgot de février 1776. Elle est en effet utilisée

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

expiatoire mais aussi exemplaire, la sanction doit faire peur. Elles sont destinées aussi à expier le pêcher, ce sont souvent ce qu’on appelle des peines miroirs. L’affaire de Damien, nous montre un exemple de peine exemplaire, Damien a commis le pire des crimes, attenté à la vie du Roi, ce qui était considéré comme un parricide. Il va donc devoir se repentir et le Parlement va le condamner en public à reconnaître ses pécher, puis tenailler aux mamelles…peine lourde. Mais l’arbitraire n’est pas que négative

........................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux du droit.........................................................21 1 – L'origine des principes généraux du droit...........................................................22 a – L'origine récente des principes généraux

À MANIER AVEC PRÉCAUTION .................................................................................................................................21 1. La prostitution de rue en région parisienne, une réalité difficile à quantifier avec précision.........................................................................................21 2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents..23 3. La prostitution des mineurs, emblématique des divergences de chiffres entre

permet de punir, l’auteur d’une infraction. Il y a deux catégories de délits, délits civils et délits du droit pénal. Un délit est une infraction qu’il faut distinguer des crimes et des contraventions (moins de 10 ans et moins de 1 500 euros d’amende). Jugé par le tribunal de police. Les infractions les plus graves sont les crimes (plus de 10 ans de prison, cours d’assise). Pour qu’il y ait délit pénal, il faut que le comportement soit expressément interdit et puni par la loi. Certains comportements