Cass Crim 21 Février 2007

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

la reconnaissance par l’Allemagne de la Croatie a été prématurée. All reconnaît Croatie le 30 décembre 1991 alors que le reste de la communauté internationale l’a reconnue le 15 janvier 1992. Idem pour le Kosovo : déclaration indépendance le 17 février 2008 et reconnaissance par la France le 18. En dehors de cette exception des reconnaissance prématurée, y a t-il d’autres hypothèses ? Le DI considère que l’État ne peut pas reconnaître un certain nombre de situations.  Il y n’y a pas de liberté

institutionnelles de 1875 1) La nature du régime Le régime est républicain et de ce fait on parle de la IIIe République. 2) Le corps électoral C’est le suffrage universel « sont électeurs tous citoyens français de sexe masculin âgé d’au moins 21 ans ». Le droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la Chambre des Députés. Les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans. Les députés sont protégés par

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

collégiale (un président ou vice-président + deux juges), mais il peut arriver que l'affaire soit tranchée à juge unique. Dans les matières où il a une compétence exclusive, le TGI statue en dernier ressort si l’enjeu est inférieur à 4.000 euros. 21 T.G.I. ont été supprimés depuis janvier 2011 à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, portant leur nombre à 160. 12 UNJF - Tous droits réservés Les Tribunaux d’Instance (T.I.) • Les tribunaux d'instance ont d'abord une compétence

autonomes. Les opérations économiques ne se situent plus aujourd'hui sur le seul terrain national. Aujourd'hui, il y a encore des pays émergents qui sont croissants. Ainsi, l'exportation mondiale sur une année était de 10 000 milliards de $ par an (2007). Les services commerciaux étaient de 2 500 milliards de $ par an. Les flux sont donc importants pour les échanges internationaux. Évidemment, ce développement du commerce mondial a eu de fortes répercussions juridiques. Évidemment, du point de vue

irrecevabilit é de l’act ion m ais pour incom pét ence de la j uridict ion appelée à en connaît re. Le m oyen de l’inconst it ut ionnalit é ne saurait ainsi êt re ut ilem ent soulevé devant le j uge ordinaire, qu’il s’agisse du j uge j udiciaire ( Cass. 11 m ai 1833, Paulin, gérant du Nat ional) ou du j uge adm inist rat if ( CE 23 m ai 1901, Delarue, et CE Sect . 6 novem bre 1936, Arrighi et Dam e Coudert : «Considérant qu’en l’ét at act uel du droit public français, ce m oyen n’est pas de nat ure

nationales, sont convenus de constituer entre leurs États une Union Monétaire Ouest Africaine (« UMOA ») aux termes du Traité constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine dont la dernière version signée par les États parties est celle du 20 janvier 2007 (le « Traité UMOA »)4. Les mêmes gouvernements membres de l’UMOA sont convenus de constituer l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (« UEMOA ») aux termes du Traité Modifié de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine du 29 janvier 2003

stabilité de la monnaie et de s'assurer du bon fonctionnement du système bancaire.  La seconde étape importante de la mise en place et de la consolidation du système bancaire marocain a débuté avec la promulgation du décret royal n° 1-67-66 du 21 avril 1967 portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit, dont les principaux apports consistent en une définition plus précise de l'activité des banques, la délimitation des attributions des autorités de tutelle et de surveillance

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine