Cass Crim 21 Février 2007

principe de gratuité de l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une

Compétence de la loi : La loi fixe les R concernant les droits civique et les garanties fondamentale pour l’exercice des libertés publique. Elle fixe les règles relative a la nationalité, au régime matrimoniaux, procédure pénale, détermination des crimes et délits. Cet article 34 dispose également que la loi détermine les pp fondamentaux par exemple du régime de la propriété, du droit du travail, ou encore des obligations civiles et commerciale. La loi ne peut intervenir que dans les domaines donnés

ainsi été reconnu pour permettre l’Etat de construire Disneyland à Marne La Vallée/ le tunnel sous la manche. Cependant, si la règle interdit, il y a des exceptions. Depuis 1992, le Conseil d'État recommande ces modes alternatifs de litiges. En 2007, un groupe de travail visant à autoriser l’arbitrage mais sous certaines conditions. MEDIATION : 23 juillet 2008 => Défenseur des droits (avec un médiateur) => idée de fusionner le médiateur et autres  défenseur des droits cf : médiateur

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

longtemps utilisé et utilisent encore souvent les pizzerias pour blanchir les profits résultant du trafic de l’héroïne .L’intérêt de cette pratique est évident, car les produits des activités légale des entreprises sont mêles avec ceux provenant des crimes. Ces sociétés de façade disposent ainsi d’une capacité financière considérable qui est utilisée souvent systématiquement pour subventionner les produits ou les services. En clair ,ces entreprises offrent leurs produits a un prix inferieur

................................................... 20 § 2. — Représentations schématiques ............................................................................................. 21 A. Représentation dynamique ............................................................................................... 21 B. Représentation par compétence ........................................................................................ 22 II. — LA PROCÉDURE .........................................

il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six missions : 1 – Centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise

deux variantes ü Théorie de la réception ü Théorie de l’information c. Les solutions de la jurisprudence Ø La jurisprudence s’est prononcée pour la théorie de l’émission en l’absence de manifestation de volonté contraire des parties (Requêtes, 21 mars 1932) Ø Le droit international privilégie la théorie de la réception en matière de vente internationale de marchandises (art. 18-2° Conv. Vienne) Ø Chapitre 6. Les vices du consentement Section 1. L’erreur (art. 1110 C. civ.) A. Les différents

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée