Cass Crim 21 Février 2007

premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. » _ Il place donc la propriété civile à l’origine de la société. _ « Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eut point épargné au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eut crié à ses semblables : gardez-vous d'écouter cet imposteur, vous êtes perdus si vous oubliez que les

et se prolonge 15 jours après le 1er tour). Les candidats doivent tenir un compte de campagne, à remettre au conseil constitutionnel qui vérifie que les dépenses ne sont pas supérieures aux plafonds légaux (1er tour : 16 millions ; 2 tours compris : 21 millions). L’état rembourse à tous les candidats 5% du plafond des dépenses, et 50% à tous ceux qui recueillent plus de 5% des suffrages exprimés. Election au scrutin majoritaire à 2 tours. Au second tour, seuls les 2 candidats en tête restent en

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux

capable matériellement ou pas la volonté), il incombe à la communauté intL dans le cadre de l'ONU de mettre en o les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyen pacifiques appropriés afin d'aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et du crime contre l'humanité. C'est l'idée d'émergence d'une O° collective de protection. Le risque c'est qu'il faut vérifier que ça ne conduit pas à une ingérence humanitaire. Le DI consacre la svnté des E

droit, la juris est par essence source d'une certaine insécurité parce que les revirements de jurisprudence sont fréquents, elle est par nature volatile . la cour de cassation change d'avis sur des questions identique et sa position évolue arrêt du 21 mars 2000 : la sécurité juridique ne serait consacré un droit acquis à une jurisprudence figée. aussi pcq par essence la juris est volatile il faut que le droit soit stable. En dépit de ces fondements force est de reconnaitre que le pvr judi s'immisce

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

laissant à chacun son rôle contributeur. Cette solution fut adoptée par la Cour dans un arrêt isolé, où elle dispose que « le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto accuser [sont] fondés sur l'article 6 », sans préciser de paragraphe particulier.[21] A l’heure actuelle, à défaut d’une position claire de la Cour la matière, les requérants, perdus dans cette jurisprudence incohérente, invoquent pêle-mêle les trois paragraphes, au hasard des combinaisons et de manière à mettre toutes les chances de

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu