Cass Crim 21 Janvier 2009

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

textes antérieurs applicables aux mineurs délinquants. * fixe la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ; énonce nombre de mesures applicables aux mineurs délinquants. * majorité pénale à 18 ans, alors que la majorité civile est de 21 ans. * mineurs encourt des peines atténuées par rapport aux majeurs :l’excuse de minorité ». appelé maintenant l’atténuation légale de peines *. A titre principal, elle prévoit que la peine du mineur est divisée par deux par rapport à celles applicables

Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit

18 1.2.1. Les projets d’intérêt général ................................................. 18 1.2.2. Les opérations d’intérêt national .......................................... 20 1.2.3. L’aménagement du quartier d’affaires de La Défense ......... 21 1.3. Les quatre dispositions obligatoires du règlement national d’urbanisme ................................................ 22 1.3.1. Disposition protectrice de la salubrité ou de la sécurité publique...............................................

solidaire. Aujourd'hui on s'aperçoit que le rejet de ce traité a été une occasion manquée pour la construction européenne. Le terme de charte des dts fondamentaux n'est pas un hasard, elle devait etre adossé à la constitution européenne à venir. Depuis déc 2009, la charte s'applique totalement, pleinement. Cela posera un problème de conciliation entre tous ces dts fondamentaux. Pour en finir sur le côté normatif de la constitution, en réalité on s'aperçoit que les annexes, ne sont plus les annexes, on considérait

LA BASE DE LA COMMISSION DE L’ACTE ET DE L’ORIENTATION DES MOBILES ET DES ATTITUDES. CE SERAIT UN APPRENTISSAGE SUPÉRIEUR À DES DÉFINITION DE LA VIOLATION DE LA LOI. LE CRIMINEL AYANT DES MODÈLES UNIQUEMENT CRIMINELS, IL NE PEUT QUE COMMETTRE DES CRIMES. SELLIN MET EN RELIEF LES CONFLITS DE CULTURE COMME SOURCE DE CRIMINALITÉ. IL SURGIRAIT UN CONFLIT DE CULTURE LORSQUE LES NORMES SANCTIONNÉES PAR LE CODE PÉNAL SONT EN DÉSACCORD AVEC LES VALEURS ADOPTÉES PAR UN GROUPE D’INDIVIDUS, NOTAMMENT SUR DES

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

de master, option droit des affaires, Ngaoundéré 2009. MAHAMAT MEY ALI, L’application des textes OHADA au Cameroun : le suivi de l’application du Traité OHADA par le ministère de la justice, mémoire de maitrise en relations internationales, option contentieux international, IRIC, Yaoundé 2006. NGO BALOG Christiane Zaverie, L’exécution contre les personnes morales de droit public, mémoire de master en droit privé, Université de Ngaoundéré, 2008-2009, 88 pages. III- ARTICLES ABARCHI (D.), « La supranationalité

L'ASSURE PAR LE BENEFICIAIRE | |C - L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION | |a - LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT | |b - LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS> | |1- DOMMAGES PRIS