Cass Crim 21 Janvier 2009

................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ................................................ 21 Sous-thème 3 : L’immatériel et la protection de la personne Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu ..................................... 27 TIC et relations de travail . . . . . . .

le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé par la IVe (parlement.). Ici, le collège électoral est composé de 70000 notables (parlementaires et élus locaux. Le 8 janvier, passation des pouvoirs Coty-De Gaulle

sont apparus à l’époque contemporaine. Le caractère écrit de la loi présente néanmoins un inconvénient, on craint une insuffisante flexibilité de la loi ce qui présente tout de même une stabilité importante (loi du 01/07/1901 sur les associations, 21/03/1884 loi sur les syndicats professionnels). Il faut remarquer que ce risque d’inconvénient doit être relativisé car il ne se présente pas si les sources créatrices de droit sont assez puissantes pour la faire évoluer, ce risque se présente si le

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

l’inconstitutionnalité d’une loi, poser une question préjudicielle. Si la question est pertinente, le juge suspend alors son jugement et saisit le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Ce sont eux qui statueront de la pertinence de la question. Depuis le 10 décembre 2009, cette exception vise toutes les lois. §2. La loi stricto sensu et le règlement. La loi stricto sensu est la règle élaborée par le Parlement. Deux éléments opposent la loi et le règlement : * Leur champ, leur domaine d’application respectif

adopté le 16 décembre 1966, 2 articles peuvent nous intéressé : l’art 6 qui rappelle le droit à la vie et l’art 7 qui prohibe les traitements inhumain ou dégradant. • La Convention de New York relative aux droits de l'enfant (adopté 26 Janvier 90). Cette dernière rappelle en substance que l'intérêt de l'enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l'UE et le droit du Conseil de l'Europe

entre les parties. Arrêt du 26 octobre 1983 Ch.civ. Dès lors qu’au jour de la formation du contrat il y a une discordance entre réalité et la croyance on peut annuler le contrat même si après cette discordance disparait : Cour d’appel de Paris 19 janvier 1999. Affaire Poussin du 13 décembre 1972 Marcias. Les vendeurs vendent un tableau en pensant que ce tableau n’est pas l’œuvre de Poussin. Ils apprennent que c’est le cas. Le TA dit que c’est à l’opinion au moment de la vente qui doit être retenue

un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires

formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C- Le pourvoi est recevable. Le délai en droit est la longueur du délai mais le plus important est de savoir depuis quant il court. Exemple 2 : A- La loi du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue de percevoir des commissions ou des sommes d’argent quelconque. B- Tel agent immobilier a demandé aux personnes intéressées par un appartement

non pas de ces éléments constitutifs mais de ses circonstances aggravantes. Ex : Braquage à la poste. Les employés s’étaient constitués parties civiles. Normalement leur action aurait dû être irrecevable puisque l’infraction est un vol. La Cour de cass. A reconnu leur recevabilité puisque le vol avait eu lieu avec des armes causant leur peur-> atteinte à la sûreté et non plus seulement à la propriété. Ces solutions semblent parfois un peu divinatoires. A cela s’ajoute que les choix de la Cour de