Cass Crim 21 Mars 2011

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

obliger à nous poser des questions, à appréhender l’Homme. Introduction : CHAPITRE 1 : Présentation du droit criminelle Le droit criminelle s’intéresse aux crimes au sens générique du terme. Au sens juridique du terme, un crime est une catégorie d’infractions, les infractions les plus graves. Seules certaines infractions sont des crimes. L’homicide décrit le fait d’avoir donner la mort à un être humain, il peut être volontaire (=crime) ou involontaire (=délit). => S’il est volontaire, on parlera

chez L. Lacour 18 19 A. Boistel, Précis du cours de droit commercial, op. cit., p. 11. A. Wahl, Précis théorique et pratique de droit commercial, Paris, 1922, n° 21, p. 10. Page 8 sur 148 et J. Bouteron20. Enfin, pour Jules Valéry, la loi est le « droit écrit » et la coutume-usage correspond au droit « non écrit »21. Les usages ne présentent pas les caractères d’une loi qui est « un ordre auquel le juge comme les particuliers doivent se soumettre » et qui est écrite22. Les membres

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

promulguée le 1er mars 1810 • Modifié par Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 12 JORF 18 janvier 1975 • Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978 • Modifié par Loi 80-1041 1980-12-23 art. 2 JORF 24 décembre 1980 • Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985 • Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Les médecins

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage

une loi interprétative ou supplétive de volonté, on peut hésiter à admettre l’existence de coutume contraire à une loi impérative19. Comme l’a 15 pour une explication, voir Titre II, chapitre I voir CA Paris, 6/12/1933, Gaz. Pal. 1934, 1, 222 17 Cass. crim. 6/7/1967, JCP G, 1969, II, 15747, obs. M. Pédamon 18 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec, 1999, n° 300 19 Malgré l’exigence d’un acte notarié en matière de donation (article 931 du Code civil), la pratique du don manuel est valable

2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs)