Cass Crim 22 Janvier 2008

capitaux et la possibilité de les retirer du compte bancaire où ils ont été déposés relèvent également de cette catégorie (Cass. 1ère civ. 20 Mars 1989. D. 1989, p. 406, note J. Massip). Les représentants peuvent donc agir pour le compte du mineur sans autorisation. Il n’en va pas de même pour l’ouverture d’un compte bloqué avec versement anticipé des intérêts (Cass. 1ère civ. 17 Janvier 1978, D. 1979, p. 144, obs. M. Vasseur). Le tuteur a, quant à lui, l’obligation d’ouvrir un compte spécial au nom

existe en droit pénal. Dans les deux, on retrouve le même mot « le délit ». Pourtant ce mot n’a pas le même sens dans ces deux droit : - En pénal, le délit est une infraction d’un type particulier car il y a les contraventions, les délits et les crimes. - En civil, c’est le fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. Dans certains cas le même fait peut être une infraction pénal mais aussi une responsabilité civile. Quand je commet une infraction pénale je porte atteinte à

soit plus favorable et c’est comme ça que ce construit la matière du droit du travail. Au fil du tps le droit du travail a connu deux grandes altérations concernant l’application de ce principe : ° 1ere brèche : A partir de l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative a l’abaissement de la durée légale de travail : 40h a 39h et a la création de la 5e semaine de congé payé, il admettait pour la 1ere fois qu’un accord collectif traduisait une convention collective de branche, cad contrat négocié entre

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture

dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors

1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

.......... 18 Section 2 : Le déroulement. .................................................................................................................................. 22 Paragraphe 1 : La situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période

l'article L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives...............................................