Cass Crim 23 Février 2000

puisque seuls ces trois types d’erreur sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. La Cour de cassation a notamment posé dans un arrêt du 13 février 2001 rendu par sa première chambre civile que « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». L’erreur sur la valeur de la chose

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

spécififications de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P.

du colis contenu dans le paquet. Le propriétaire sera indemnisé à la hauteur de la boîte de chocolat. En matière délictuelle, le propriétaire sera indemnisé à la hauteur de la valeur réelle de la chose, donc le diamant. Pourvoi n° 10-11 539 civ 1 23 juin 2011 En l'espèce : les voyageurs subissent un retard de train, ce retard leur a coûté la perte d'un vol. ils se sont retourné contre la SNCF pour obtenir indemnisation du fait de l'impossibilité de prendre le vol. La CCASS répond un tel voyage

référence à la nécessité d’un dommage cass Ch mixte 6 sept 2002 : la cour a rappelé que sur le terrain de la respo délictuelle il n’est pas poss de demander une indemnisation de la part de l’organisateur de la loterie publicitaire puisque le destinataire n’a subi aucun dommage ; (c’est pour ça que la cour s’est alors basée sur les quasi contrats). En matière de concurrence déloyale, la JP présume un préjudice. C’est la même chose pour la diffamation cass civ 2, 23 sept 2004. Mais certains nombres

: (la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui

déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires », JCP, édit. gén., 17 décembre 2008, p. 17-21. 10. Christine Leteinturier, « De la Remington à internet, les mutations du cadre technique des journalistes », Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 993-1009. 67 L a u r ence 68 b u r g o r g u e - la r s en Ce bouleversement de l’accès au savoir ainsi que des modes de travail n’étreint certes pas tous les pays et les individus de la planète de manière identique. La « fracture

économiques et Gestion LE CLONAGE ET LE DROIT PENAL Mémoire présenté par : Jean-Baptiste THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art

étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit de grève La définition du droit de grève repose

d’opposabilité générale il existe des règles de «Jus Cogens», elles ont ceci de propre que ce sont les règles d’opposabilité générale les plus intenses, le noyau dur. Exemples: interdiction des crimes contre l’humanité, du génocide, de la torture, de la guerre d’agression, de la réduction en esclavage, des crimes de guerre. -Lorsqu’un Etat viole une règle de jus cogens, il s’expose à des sanctions graves, y compris coercitives par le Conseil de l’ONU. -Lorsque c’est une personne physique qui viole