Cass Crim 23 Février 2000

fonctions n’est justiciable que de la Haute cour de justice. La jurisprudence du Conseil constitutionnel prend aujourd’hui une importance particulière en raison du rôle croissant que joue la QPC en matière pénale, depuis sa mise en place par la loi du 23 Janvier 2010 on se rend compte que c’est dans le domaine pénal que se prononce le plus le Conseil, on compte plus de 53 décisions. Notamment la décision du 30 Juillet 2010 n°2012-1422 sur la non-conformité de la procédure pénale sur la garde à vue.

EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome

pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ...........................

l’instruction, enseignement laïque et gratuit… C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Le Préambule de la Constitution de 1946 ne dresse pas la liste de ces PFRLR (il appartient au juge de les dégager. C. Constit, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : le juge les puise dans des lois mais ce ne sont pas les lois qui ont valeur constitutionnelle mais les principes qu’ils contiennent (ici loi des 16 et 24 août 1790 : principe de séparation des autorités administratives

relation contractuelle ne saurait justifier l’interdiction par l’employeur d’exercer une liberté collective, telle une participation à une manifestation publique hors du temps de travail (il s’agit d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié) 23 5 07 Guy c sté des autoroutes du sud de la France  4 – Surveillance indirecte/Informatique  *La CNIL, en matière de surveillance des salariés sur le lieu de travail préconise :  La recherche d’un équilibre entre l’objectif de sécurité de l’entreprise

de la même année en 1993, il y a eu deux lois qui modifiaient la Procédure pénale (changement de majorité oblige) En janvier, Loi portant réforme de la procédure pénale. En août, une nouvelle loi qui réforme la loi de janvier. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence Renforcé le caractère dérogatoire de la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. La loi Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police

chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la juridiction civile. En effet, une juridiction civile ne doit pas remettre en cause ce qui a été jugé en matière pénale. La loi du 10 juillet 2000 a modifié ce principe avec l’article 4-1 du Code de Procédure Pénal. Cet article permet au juge civil de retenir une faute d’imprudence sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil quand bien même le juge pénal a considérer que les faits ne justifiaient

couvertures invalidité et décès.   Chômage : Convention collective nationale du 31 décembre 1958 crée le régime d’assurance chômage géré par les ASSEDIC.     3)    Les évolutions récentes. Travailleurs indépendants 2 mesures importantes : - Loi 23 décembre 2000 : alignement du régime maladie et maternité des travailleurs indépendants couvre les dépenses de santé exactement comme le régime général. - Ordonnance du 31 mars 2005 fusionne les régimes d’indépendants dans le RSI ==> Maladie (CANAM), ORGANIC

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

Conflit de lois dans l’espace | | Section 1: Etude Détaillée de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale Cass. com. 19 octobre 2010 n° 09-69.246 (n° 1017 F-PB), Sté JFA chantier naval c/ Sté Kerstholt teakdecksystems BV, Un chantier naval français avait commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française.