Cass Crim 23 Juin 2009

Les OI remontent au début du 19ème et sont des commission fluviales internationales cad ce sont des fleuves qui en raison de leur localisation doivent être soumis DI pour harmoniser la circulation : commission centrale du Rhin, Congrès de Vienne 9 juin 1815 est mis en place par le traité de Maillane le 31 mars 1931. Commission européenne du Danube le 30 mars 1856 Ces commissions répondent à une exigence technique de la règlementation. Dans le même esprit se développent des unions administratives

politique est dominé par la guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il se battre ou collaborer ? La guerre continue mal. Au bout de quelques mois le problème se pose de savoir s’il

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

une présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel, obligation pour l’enfant simplement conçu de supporter la dette de frais funéraire de son père prédécédé. C’est un arrêt isolé, fondé sur l’article 371 du code civil « l’enfant doit, à tout âge, respect

transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture. Mais refuse de participer au débat d’investiture. Pour lui, c’est aux parlementaires de choisir. Il exige les pleins pouvoirs, et d’autre part que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient

directement applicable Au sommet : les règles du droit international directement applicables Slide057 of 595 Article 167, § 2 Const. : « Le Roi conclut les Traités (…). Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres ». Cass., arrêt Le Ski du 27 mai 1971 : en cas de conflit « entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ; la prééminence de celle-ci

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

notre gré. Une fois avoir arrêtée une décision criminelle le délinquant va se doter d’actes matériels dans le but d’accomplir son acte. C’est ce qu’on appelle actes préparatoires, deuxième étape du chemin criminel elle est énoncée par l’article 23 du code pénal ivoirien en ces termes : «les actes simplement destinés à préparer ou a rendre possible l’infraction ne sont pas punissables sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi. » On peut en déduire que les actes préparatoires

de crédit. L’activité des opérations bancaires a fait l’objet d’un certain nombre de conventions internationales.  - Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions

certains droits. En revanche l’enfant ne peut pas se voir reconnaître des charges. Arrêts qui ont tempérés ce principe : l’enfant simplement conçu peut être tenu de supporter une partie des frais funéraires de son parent prédécédé : arrêt du 28 Janv. 2009 par la 1ère Ch.Civ. Le Cour de cassation s’est fondée sur le respect et l’honneur que l’on doit à tout âge à ses parents. Cet adage est une réflexion sur le point de départ de la personnalité. Pour certains, le fœtus a des droits car la personnalité