Cass Crim 23 Juin 2009

permirent à son ancien directeur de recherches d’éviter les pièges d’une rédaction ambiguë ou incomplète. Serge Guinchard 12 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée Les 65 propositions de la commission Plan : • 23 propositions en matière d’organisation judiciaire (1 à 23) ; • 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure (24 à 31) ; • 34 propositions en matière de déjudiciarisation et d’allégement procédural (32 à 65). Propositions en matière d’organisation judiciaire

suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies).

électeurs des Etats-Généraux sont contenus dans des cahiers de doléances Les sujets du roi y avaient consigné leurs revendications principales, à la fois économiques et sociales et politiques. Le roi avait convoqué une Assemblée consultative mais le 17 juin 1789, à la suite d’un vote des représentants du Tiers-Etat (composé de la bourgeoisie et de la populace), ce dernier qui représentait plus de 90% de ces assises, va se proclamer Assemblée Nationale. La révolution est en marche selon un mot devenu

précis et ne sont pas directement opposables à l’administration, bien que constitutionnels. Il faut que l’on dispose d’une norme législative pour pouvoir invoquer le texte. Cette différenciation a été faite dans la décision CC, 19 juin 2008, OGM et l’arrêt CE, 23 juillet 2009, CRII-GEN. Dans cet arrêt, le CE a reconnu que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas, par un acte administratif, rendre un article applicable. ! C) Les principes à valeur constitutionnelle Ils sont dégagés par le Conseil constitutionnel

qui a adopté des règles un peu différentes (plus consensuelles) et qui établit un lien avec la marque communautaire. De nombreux pays ont adhéré au Protocole. En outre, il convient de citer, toujours en matière de marques, l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 qui a créé une classification internationale des produits et services qui permet notamment de faciliter les recherches d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire

promulgation de la loi datée du 23 juillet 2008 concernant la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction , il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie, le conseil constitutionnel peut être saisit de cette Question sur renvoie du conseil d’état ou de la cours de Cassation » Cette loi a été appuyée par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a apporté un certains

s’il y a des dettes. Les créanciers sont réticents, ils demandent souvent des garanties dans le cas de l’EURL. Un patrimoine professionnel et donc distinct du patrimoine personnel. - L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : Depuis juin 2010 on parle pour la première fois de « patrimoine d’affectation ». Avant, une personne morale devait obligatoirement être crée pour que le patrimoine soit divisible. Toute personne a un patrimoine, seule une personne a un patrimoine mais un seul

relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car la loi du 20 juin 2008 qui met fin au CNE, tous les CNE sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat

sup à la constit. Constitution comme manifestation de la souveraineté du peuple donc normal qu'elle soit supérieure au traité. Conseil d'Etat 10 octobre 1998 arrêt Sarran: la constit doit l'emporter Position reprise par la cour de cassation le 2 juin 2000 dans l'arrêt Fraisse Problème: les juridictions supra nationales ne sont pas d'accord. b) La position des instances européennes. La plus part des organisations internationales, comme l'ONU, n'ont pas le moyen de faire prévaloir leur

internationaux en éliminant les trop grandes disparités de législation. La Convention de Genève de 1930 a uniformisé les moyens de paiement. La Convention de Vienne de 1980 s’applique aux contrats de vente internationaux de marchandises. Règlement ROME I de 2009 s’applique aux contrats civils et commerciaux. Toutes ces conventions sont élaborées par des organismes internationaux. UNIDROIT : Institut pour l’unification du droit privé. Va proposer des simplifications dans tous les domaines. Ex : modèles