Cass Crim 24 Novembre 2009

administrés) Le problème c'est que pour ces deux théories il y a trop d'exceptions. On ne sait pas vraiment quand appliquer le droit administratif, il y a deux choses que l'on peut dire : * parfois il est stupéfiant que les membres de la C. Cass ou du CE ne savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION

d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2011. O RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315

renouvelable une fois. Au bout de 6 ans, l’Administration peut ne pas renouveler le contrat de l'agent (prime de licenciement) ou bien elle renouvèle le contrat et alors ce dernier devient un contrat de droit public à durée indéterminée. Une loi du 3 août 2009 a modernisé le déroulement de carrière des fonctionnaires en facilitant la mobilité de ces derniers. De même, cette loi autorise pour la 1ère fois le recours à des salariés intérimaires dans le secteur public. C'est la flexibilité de l'emploi qui se

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

contrôleur sont pourtant les même Ce corps de contrôle est créé en novembre 1892 (avant les tribunaux de prud’homme) En 1947, une convention internationale de l’OIT a été mise au point et signée par la France en 1950 : celle-ci oblige tous les pays signataires à créer sous une forme quelconque une inspection du travail Pendant très longtemps il y a eu 3 types d’inspections (pour les transports, l’industrie et le commerce, l’agriculture)Depuis 2009, les 3 corps d’inspections sont en train de fusionner en un

les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les

certes nécessaires. Il y a un autre critère : les E doivent être souverain. Svnté = attribut décisif et exclusif. §1-Les éléments constitutifs de l'Eat. | Selon l'avis n°1 de la commission d'arbitrage pour la paix en ex-yougoslavie 29 novembre 1991 : la commission a rappelé « l'E est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pvr politique organisée ». A / Le territoire. Sans territoire il ne peut y avoir d'E, les OI

Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux des juges européen et constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France

VI.3 113 Bibancarisation solidaire, un instrument au service des migrants et des pays d’origine Annexe 3 125 Maghreb : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 4 129 Zone franc : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 5 135 Diagrammes indicatifs des services et produits offerts Annexe 6 140 Base de termes de référence pour une étude de faisabilité en vue de la création d’un établissement de

l'art 68 signifie que le psdt pr les actes étrangers a l'exercice de ses fonctions doit être jugé comme un citoyen ordinaire. * Ou bien, on doit juger que le psdt doit être jugé d'une immunité. è C'est cette 2eme ccl possible qu'a retenu la cour de Cass ds un arrêt Breisacher, en considérant qu'elle n'était pas lié par l'interprétation du C C°elle de 94, dc elle est libre d'interpréter l'art 68, et a retenu la lecture combiné des 2 phrases. Considérant que le psdt a un statut spécial le distinguant