Cass Crim 24 Novembre 2009

responsabilité pénale va être encourue chaque fois qu’il y a eu violation de la loi et ce, même s’il n’y a pas de dommages. La responsabilité pénale est dite subjective car elle repose sur le comportement d’un individu. Le principe est que les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines sont prévues dans le Code pénal. La responsabilité civile va être encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui. Cette responsabilité est prévue contrairement à la responsabilité pénale

intermédiaire d’assurances doit être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile, destiné à le garantir contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Le montant de la couverture a été fixé par arrêté du 3 novembre à 1 500 000€ par sinistre et à 2 000 0000 € par année pour un même intermédiaire. Le courtier d’assurance doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement des destinés aux assurés. Une attestation de cette garantie

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

interdit de vendre des armes, des stupéfiants, mais aussi des produits du corps humain et le corps humain lui-même. Il y a aussi des cas où la JP va déclarer hors du commerce des choses en fonction des caractéristiques qui les recouvrent, ex Arrêt com 24 sept 2003 : « les choses contrefaites sont hors du commerce ». Arrêt com 25 juin 2013 : Lorsqu’un fichier de clientèle informatisé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, il est une chose hors du commerce, et par conséquent inaliénable

l’inconstitutionnalité d’une loi, poser une question préjudicielle. Si la question est pertinente, le juge suspend alors son jugement et saisit le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Ce sont eux qui statueront de la pertinence de la question. Depuis le 10 décembre 2009, cette exception vise toutes les lois. §2. La loi stricto sensu et le règlement. La loi stricto sensu est la règle élaborée par le Parlement. Deux éléments opposent la loi et le règlement : * Leur champ, leur domaine d’application respectif

favorable à la victime, un arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation a écarté toute présomption de causalité en imposant à la victime de rapporter la preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenance du dommage (Civ. 2ème, 24 février 2005[8]). En l’espèce, une jeune femme s’était blessée en heurtant une baie vitrée coulissante alors qu’elle pensait à tort celle-ci ouverte. La Cour de cassation estime que la chose n’avait eu aucun rôle actif. Néanmoins elle retient que

BOURGUIGNON Jean-Philippe COTIS Angus S. DEATON Kemal DERVIS Marc FLEURBAEY Nancy FOLBRE Jean GADREY Enrico GIOVANNINI Roger GUESNERIE James J. HECKMAN Geoffrey HEAL Claude HENRY Daniel KAHNEMAN Alan B. KRUEGER Andrew J. OSWALD Robert D. PUTNAM Nick STERN Cass SUNSTEIN Philippe WEIL Institute of Economic Growth, University of Delhi Stanford University Warden of Nuffield College Paris School of Economics INSEE Princeton University UNPD Université Paris 5 University of Massachussets Université Lille OECD Collège

du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, posé au début de la Révolution française. Ce principe dérive d’un principe constitutionnel de séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC), qui a été posée par la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire, toujours en vigueur et régulièrement visée par le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat : ce principe a été réitéré par un décret du 16 fructidor an 3. En France, l’action administrative se matérialise

majeur), B (la mineur) et C (la conclusion). Exemple 1 : A- Article 612 du nouveau code de procédure civile : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ». B- Dans cette affaire le pourvoi a été formé le 28 novembre 2007 suite à une décision signifiée le 17 septembre 2007. C- Le pourvoi est recevable. Le délai en droit est la longueur du délai mais le plus important est de savoir depuis quant il court. Exemple 2 : A- La loi du 2 janvier 1970 interdit

développent considérablement. Mais cette protection est difficile à mettre en place pour les mêmes raisons que celles qui la rendent nécessaire. Parmi les textes organisant la protection du consommateur, on peut citer : – la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 ; – la loi pour la confiance dans l’économie