Cass Crim 26 Mars 1997

un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée et par lequel le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents» (Crim. 3 nov. 1982, GP 1982. 2. 658, note Marchi). 4 UNJF - Tous droits réservés Il se caractérise donc par l'obligation d'approvisionnement du fournisseur. Celui-ci s'oblige à ne vendre qu'à ses distributeurs.Ainsi, ceux-ci bénéficient d'une sorte

s’engager dans cette voie Très sociale, MAIS très floue JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931 Qualité du salarié nécessite nécessairement Existence lien juridique de subordination Du travailleur à personne qui l’emploie JUP : arrêt du 9 mars 1938 Sub juridique résulte du fait Que employeur détermine résultats à atteindre Donne instruction / contrôle accomplissement presta ● Subordination juridique ? ↘ Donner des ordres / directives Quant à accomplissement presta Contrôler respects

l'ensemble des entreprises. » 3 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001, INSEE résultats, économie, no 6, mars 2003. cité par Quentin Urban Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; 5 Raymond GIANNO et Anne-Élisabeth COMBES La dénaturation du mandat social par la pratique

de l’entreprise, et également tout syndicat représentatif au sein même de l’entreprise (on évalue cela en fonction de l’effectif, des cotisations, de la participation à des négociations…). Article L2143-3 • Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile

codification Pour un dclassement vers la partie rglementaire, on puisera notre premier exemple dans les dispositions concernant la vente et le nantissement de fonds de commerce o larticle L. 143-16 reprend les alinas 1 et 2 de larticle 24 de la loi du 17 mars 1909 relative la vente traitant des modalits des inscriptions et radiations des privilges. Le second exemple viendra des dispositions relatives au loyer des baux commerciaux renouveler Alors que larticle 23 du dcret du 30 septembre 1953, qui pose

d’un professionnel ou d’un établissement de santé vis à vis des parents par suite de la naissance d’un enfant avec un handicap non décelé… 11 BARY (M.), L’influence des droits subjectifs sur la responsabilité extracontractuelle, Th. Tours, 2007. 12 Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, 05-13255. Il s’agissait en l’espèce d’un immeuble donné à bail commercial, dont le locataire avait placé son fonds en gérance par une entreprise. Le locataire gérant se plaignant d’un défaut d’entretien des locaux, avait assigné

évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une autre du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du 4 avril 2006, relative à la prévention de la violence dans le couple ou contre les mineurs, 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure

Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière

Les questions particulières de la nature, mais aussi de la portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris