Cass Crim 27 Novembre 1996

aérien, les relations économiques, commerciales, monétaires et financières internationales, la lutte contre la grande criminalité internationale, les transports (terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international

la réforme, il y a d' abord 2 documents. Tout d' abord un rapport. De R. ADAS-LEBEL de Mai 2006 à la demande du gouvernement pour: «un dialogue social efficace et légitime». L' autre document est un avis mis par le Conseil Économique et Social en Novembre 2006. De plus, il y a eu une position commune en date du 09 Avril 2008, sur la représentativité et le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Ce document a été signé par des représentants du patronat et du syndicat, son

d’autres autorités d’un autre ordre (conseil d'état 31 mai 1957 « Rosant Girard ».) Ou encore lorsque l’acte ne se rattache à aucun pouvoir appartenant à l’administration, n’étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire.( tribunal conflit 27 juin 1966 « Guigon »). Constituent encore des actes inexistants les nominations pour ordre. (Conseil d'état 30 juin 1950 « Massonaud »). Chapitre 2 : Les limites de la légalité I) La théorie des circonstances exceptionnelles. RENVOI AU

une garantie des libertés. Traditionnellement cette compétence des assemblées législative est considérée comme LA garantie principale du respect des libertés. La 2nd guerre mondiale a démontrée que le législateur pouvait commettre des abus, des crimes contre l'humanité et il est apparu qu'il n'était pas inutile de mettre des garde-fous au législateur (ce n'est pas un hasard si l'Allemagne et l'Italie sont les 1ers pays à avoir un organe contrôlant la constitutionnalité des loi). « C'est la liberté

de liberté matrimoniale. Article 14CEDH: couplé à une autre stipulation de la CEDH: pp de non-discrimination. Réponse de la CEDH: article 12 concerne la protection du mariage traditionnel entre un homme et une femme. Décision Parry c/ RU: 28 Novembre 2006. Par la suite, prenant l’article 9 de la Charte des DF, elle a dit que l’article 12 ne saurait être limité au seul mariage traditionnel entre un homme et une femme. Mais elle n’est pas allée jusqu’à obliger les états à ouvrir le mariage aux

dispositions qui figurent en préambule de la CS ou dans des déclarations qui précèdent les textes régissant les institutions. Ces dispositions vont être relatives a l’organisation économique et sociale du pays et on en trouvait dans le préambule de la CS du 27/10/1946 qui fondait la 4ème R mais il n’y en a pas dans la CS actuelle. - On peut y trouver des dispositions du type déclaration des droits, ce sont des dispositions d’esprit et d’allure philosophique qui vont énoncer un certains nb de droits

applicable à son activité, il intervient dans une activité de services entrant dans le champ d’application de l’article L. 410-1 du Code de commerce (voir notamment 97-D-26, Ordre des pharmaciens /02-D-14, Ordre des géomètres-experts /CA de Paris, 13 novembre 2002, Conseil supérieur des géomètres-experts /Cour de cassation, 16 mai 2000, Ordre national des pharmaciens). Le Conseil de la concurrence s’est estimé compétent pour apprécier si l’activité de transport de passagers mise en œuvre par la Congrégation

l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile

sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction majoritaire des droits sociaux équivaut dans l’ordre économique à une cession de l’entreprise elle-même, c’est pourquoi la Chambre Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence constante depuis. De plus, la commercialité des cessions de contrôle gagne du terrain : il suffit que la cession de part permette au cessionnaire de recueillir une majorité de

la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir ou de faire subsister une relation hors mariage; elle a été abandonnée : Cass. Civ. 1e, 3 fév. 1999. droit des obligations. Règle morale classique = tenir sa parole; en droit civil art. 1134 C.civ. al. 1 = « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une autre exigence morale est