Cass Crim 27 Novembre 1996

doit prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié. Ces conditions sont cumulatives (Cass. soc. 10 juillet 2002). La clause de non-concurrence prévue par la convention collective s’impose au salarié même si elle n’est pas reprise dans son contrat de travail, dès lors qu’il a été informé de son existence et mis en mesure d’en prendre connaissance (Cass. soc. 8 janvier 1997). Application au cas La clause insérée dans le contrat par la société Dufert fait échec au principe

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage .........26 2. La prostitution par Internet.......................................................................27 C. LA PROSTITUTION ÉTUDIANTE : FANTASME OU RÉALITÉ ?...........................28 D. LA PROSTITUTION MASCULINE ET TRANSGENRE...........................................30 1. La prostitution masculine en général......................................

Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux des juges européen et constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France

curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf. art L411-1 du Code du travail). « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits

« l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a admis que l’obligation alimentaire est une obligation IN SOLIDUM c'est à dire que le débiteur d’aliments qui a réalisé le paiement est en droit de poursuivre n’importe lequel des codébiteurs

C’est ainsi que la gestion déléguée (qu’illustre parfaitement la concession de service public) peut avoir pour conséquence de confier à un organisme privé la gestion d’un service public ; 15. N.B. : Depuis une loi du 27 juillet 1992, les personnes morales, publiques ou privées, autres que l’Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour « les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Les sanctions encourues sont moins

Revue de la Recherche Juridique, droit prospectif, 1994-4, n° XIX-59, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, pp. 1 et suiv. ; Yves Lassard, La condition juridique de la femme mariée en Savoie Propre de 1782 à 1882, thèse droit, Grenoble, 1991, pp. 27-29 et 81-82. Pour un contre-exemple, on se reportera à l'article de Jérôme Ferrand, « Les stratégies successorales dauphinoises à l'épreuve de la législation révolutionnaire ou l'impossible régénération des moeurs par la loi  », dans la Revue Historique

réformes ( loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993. Dans sa décision du 9 juillet 1970 le conseil Cl a affirmé solennellement la valeur et la portée générale du principe d’indépendance des juges. Dans une ……………… ??? du 21 Février 1992 le pouvoir ………………….. ??? des juges est indissociable de l’exercice du ……………. ??? Le 26 Janvier 1967 le conseil Cl explique le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est une garantie fondamentale de leur indépendance. Loi du 27 Juillet 1993 : réforme du CSM :

II (1er règne).  1734-1736 : Moulay Ali.  1736 de mai à août : Moulay Abdallah (2d règne). TAFEMPREP 2019-2020 18  1736-1738 : Mohammed II.  1738-1740 : Moulay Mostadi (1er règne).  1740-1741 : Moulay Abdallah (3e règne).  1741 (juin à novembre) : Moulay Zine El Abidine.  1741-1742 : Moulay Abdallah (4e règne).  1742-1743 : Moulay Mostadil (2d règne).  1743-1747 : Moulay Abdallah (5e règne).  1747-1748 : Moulay Mostadi (3e règne).  1748-1757 : Moulay Abdallah (6e règne).  1757-1790