Cass Crim 27 Novembre 1996

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

frappée d’invalidité à la suite d’un accident. On va réparer l’ensemble de ses préjudices et on va aussi ouvrir le préjudice subi du fait de son invalidité qui se poursuivra dans les années à venir. ==} Arrêt de la 3e chambre civile du 2 avril 1996 : L’indemnité qui devait être versée à la victime doit prendre en compte la réduction de son espérance de vie et les perturbations futures de sa vie sociale et familiale (arrêt rendu à propos de la transmission du sida). Au préjudice certain, s’oppose

et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE

prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de mention administrative. Cet enfant ne se verra pas reconnaître de lien de filiation et le nom de famille ne lui est pas transmis. Circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des enfants décédés. Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur

les affrètements (contrat de location de navires) et les transports maritimes. Cette loi intègre les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 sur les transports sous connaissement. - La loi du 3 janvier 1967 et son décret d’application du 27 octobre 1967sur le statut des navires et autres bâtiments de mer. - La loi du 7 juillet 1967 et son décret d’application du 19 janvier 1968 sur les évènements de mer. Concept du doyen Roudiere concernant tous les accidents en mer et les situations

PECO + Pays Baltes + Russie + Arménie + Azerbaïdjan. Statut d’Etat observateur aux Saint Siège, US, Canada, Japon & Mexique. www.coe.int Chapitre préliminaire : présentation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Texte adopté le 4 novembre 1950, entré en vigueur le 3 septembre 1953. Inspiré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’AG des Nations Unies. C’est cette déclaration qui va lancer le processus de protection internationale des droits

expiatoire mais aussi exemplaire, la sanction doit faire peur. Elles sont destinées aussi à expier le pêcher, ce sont souvent ce qu’on appelle des peines miroirs. L’affaire de Damien, nous montre un exemple de peine exemplaire, Damien a commis le pire des crimes, attenté à la vie du Roi, ce qui était considéré comme un parricide. Il va donc devoir se repentir et le Parlement va le condamner en public à reconnaître ses pécher, puis tenailler aux mamelles…peine lourde. Mais l’arbitraire n’est pas que négative

quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25| §2 - La persistance d’un pouvoir de nuisance|27| Conclusion du chapitre 1|28| Chapitre 2 - Une réforme « inoffensive »|29| Section 1 - Quels nouveaux pouvoirs pour les actionnaires?|30| Sous-section 1 - La notion d’approbation confrontée aux comptes consolidés|30| §1 - Champ d’application de

........ 27 I. Personnes physiques ........................................................................................ 27 A.Début................................................................................................................ 27 B.Fin .................................................................................................................... 27 II. Personnes morales .......................................................................................... 27 A.Acquisition