Cass Crim 27 Novembre 1996

: aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa

17 16. Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisés dans le contentieux de la nationalité 17. Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel 18. Un pôle « crimes contre l’humanité, génocides » Proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. 19. Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par cour d’appel Proposition

révision constitutionnelle. Les modifications de la Constitution sont indispensables pour qu’elle puisse s’adapter : elle ne peut pas durer ds le temps si elle n’est pas ajustée a l’évolution politique. Ex : Constitution américaine de 1787 a été modifiée 27 fois par les amendements, notamment le 13e amendement de 1865 interdisant l’esclavage, ou le 15e amendement de 1870 reconnaissant le droit de vote pour les noirs américains et le 19e de 1920 reconnaissant le droit de vote pour les femmes, le 22e amendement

humaine a été érigé en principe à valeur constitutionnelle par le CC’ en 1994. Est-ce que les autorités de police peuvent user de leurs pouvoirs en invoquant comme motif la protection de la dignité de la personne humaine ? Arrêt de principe : CE, Ass, 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge : c’est la fameuse affaire du “lancer de nains”. Des soirées étaient organisées dans des boîtes de nuit par Fun radio, où l’attraction de la soirée était le lancer le nain. Il s’agit d’harnacher une personne de petite

de juillet 1996 et décembre 2003. En 1996, France Télécom devient une société anonyme cotée en bourse mais dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat. Dans un important avis, le Conseil d’Etat a estimé que France Télécom pouvait continuer à recruter des fonctionnaires dès lors qu’il continuait à exercer une mission de service public (avis CE, Ass., 18 novembre 1993). Le Conseil d’Etat admet ici l’effacement du critère organique au profit du critère matériel. A partir de 1996, les 107.000

destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure ». Face à cette description générale, il faut se reporter à l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1995 pour avoir une vision plus précise de ces missions. En effet, celui-ci décrit les quatre sous-directions composant les services centraux de la DCRG. Il y a tout d’abord la sous-direction de la recherche, qui est chargée de la quête « et de la

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

e-publication » du stock d’actes déjà signés avant le 1er mai 2009 : la matière fiscale et la matière sociale. Ces matières présentent deux particularités remarquables. 6 Ce principe d’invocabilité était en revanche prévu par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, aujourd’hui abrogé. 7 Art. L. 80 A LPF « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la

quelqu’un ce que l’on veut : exemple : l’acceptation du papier fait office de commande obligatoire.) Autre exemple : Les usages d’entreprises : cela concerne les relations entre entreprises et salariés : Exemple : avoir un jour de congé le 2 novembre dans l’entreprise car c’est une pratique (pas jour férié) ce qui veut dire que cela a valeur juridique et si l’employeur veut changer cela, il devra prévenir les salariés et devra laisser s’écouler un certain temps (ce qu’on appelle le préavis) alors

des Etats-Unis. Voir R.A. McCormick et D. Christiansen, « The Morality of War », New Catholic Encyclopaedia, op.cit., p. 642. 17 Gaudium et Spes, § 79-82, voir M. McCabe S.M.A., « Towards a New Paradigm in the Theology of the Just War », Rome : SEDOS, 27 juin 2002, p. 3 (www.sedos.org/english/mccabe_4htm). 10 5 comme des sanctions économiques qui, si elles ne sont pas « la guerre par d’autres moyens », ont toutefois une responsabilité essentielle dans la rupture des relations diplomatiques qui