Cass Crim 27 Novembre 1996

générale de sécurité. Le manquement à une telle obligation n'est en effet sanctionné qu'au titre du délit d'imprudence de droit commun, en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'un salarié (Cass. crim., 23 oct. 1990 : Juris-Data n° 1990-703670 ; Bull. crim., n° 354. - 28 févr. 1995 : Juris-Data n° 1995- - Page 5/32 - 001628 ; Dr. ouvrier 1995, p. 362) ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de la procédure spéciale de mise en demeure. - Comme pour toute infraction

le Conseil Constitutionnel ayant eu l'occasion d'en fixer les objectifs dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999[11] (A). La méthode dite de la codification par ordonnances,[12] a remplacé celle instaurée par la circulaire du 30 mai 1996[13] qui on s'en souvient, prévoyait trois étapes distinctes : Dans un premier temps, la Commission supérieure de codification était chargée de la rédaction d'un projet de code, puis le Conseil d'Etat était saisi pour avis et enfin le vote d'une loi

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

mthodologie retenue a volu, le Conseil Constitutionnel ayant eu loccasion den fixer les objectifs dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999 (A). La mthode dite de la codification par ordonnances, a remplac celle instaure par la circulaire du 30 mai 1996 qui on sen souvient, prvoyait trois tapes distinctes Dans un premier temps, la Commission suprieure de codification tait charge de la rdaction dun projet de code, puis le Conseil dEtat tait saisi pour avis et enfin le vote dune loi par le Parlement

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

plus particulièrement s’agissant de son droit à la sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons. const. QPC 30 juillet 2010 ; CEDH 14 octobre 2010 Brusco c/ France ; Cass. crim. 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. plén. 15 avril 2011). Ces censures et condamnations ont conduit le législateur français à réformer profondément la

juin 2001 : les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus. Malgré l'opposition d'une majorité de la doctrine, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée dans le même sens (Cass. crim, 25 juin 2002). Par exception, la personnalité juridique peut rétroagir avant la naissance de l’enfant. S’il y va de son intérêt. Le pacte des nations unis relatif aux droits civils et politiques, pose en principe que « chacun à droit à la

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

des capitaux et la possibilité de les retirer du compte bancaire où ils ont été déposés relèvent également de cette catégorie (Cass. 1ère civ. 20 Mars 1989. D. 1989, p. 406, note J. Massip). Les représentants peuvent donc agir pour le compte du mineur sans autorisation. Il n’en va pas de même pour l’ouverture d’un compte bloqué avec versement anticipé des intérêts (Cass. 1ère civ. 17 Janvier 1978, D. 1979, p. 144, obs. M. Vasseur). Le tuteur a, quant à lui, l’obligation d’ouvrir un compte spécial