Cass Crim 27 Novembre 1996

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie de

de procedure penale propres a la repression des ´ ´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´

charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves et concordants, la charge de la preuve est renversée au profit du demandeur administré. Par ailleurs, il faut noter que cette procédure est

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol, JCP 1984. I. 3160. - M.-S. COUSIN-HOUPPE, Vers une continuité de la loi pénale dans le domaine des principales infractions portant atteinte juridique aux biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol

le terme à propos « notamment du meurtre, de la mise en danger, de l’emp oisonnement ». 4 Emile LITTRE, Dictionnaire de la langue française, v° Autrui 5 MALAURIE, note sous Cass. crim. 30 juin 2000, Defrénois, 1999, art. 37047, p. 1048 6 ROUJOU de BOUBEE G. et M. de LAMY B., art. préc. 7 Y. Mayaud, D. 2000, somm. comm., p. 27 : « La viabilité semble renvoyer à cette réalité, se définissant comme l’aptitude du foetus à survivre par lui-même hors du sein maternel s’il en était extrait ». 2 L’analyse

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le développement