Cass Crim 29 Décembre 1970

Siège au Palais Royal, dans les locaux du Conseil d’Etat, dans le salon de l’Horloge Composé de 9 membres : 3 conseillers d’Etat 3 conseillers à la Cour de cassation + 2 membres choisis par ceux-ci (svt 1 conseiller d’Etat + 1 conseiller à la Cour Cass.) Le Tribunal est présidé par Ministre de la Justice Missions Compétent pour résoudre conflits de compétence entre les 2 ordres de juridictions. Que se soit pour un conflit positif d’attribution, les deux juridictions prétendent être compétentes

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

la société, principalement à travers le droit politique représenté 4 5 Paul DIDIER, ouvrage précité, p. 34. Pierre-Clément TIMBAL et André CASTALDO, Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, 9ème édition, éditions DALLOZ, 1993. 6 Cass. Com., 8 février 1972, Rev. soc. 1973, 145. concrètement par les droits de vote. Cette « participation à la vie sociale » semble donc, traditionnellement, caractériser le contrat de société. Nous verrons par la suite que ces questions relatives

censure la volonté présidentielle. Tant que le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par la bande des quatre, le nombre de saisines était extrêmement limité. Cette mutation qualitative n’avait pas l’occasion prégnante. La révision du 29 octobre 1974 à l’instigation de VGE qui ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. L’opposition va en profiter. Toutes les lois importantes sont soumises au Conseil. Angles morts : le contrôle s’exerce uniquement a priori et facultativement.

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

Continental Gas Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir

Droits (28). Personne physique 21 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié. 22 C. Env., articles L 592-1 à L 592-40. 23 C. Trans., articles L 2131-1 à L 2136-1. Articles 1er à 31 du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010. 24 Article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection

collectives et on voit apparaître l’idée de l’obligation de négocier. Dans les faits, depuis la fin des 1970, il y a une crise du syndicalisme. §3 Crise du syndicalisme et réforme du dialogue sociale. A partir des années 1970, la France est marquée par la crise du syndicalisme. 2 aspects : division importante qui apparaît à l'intérieur du syndicat qui va aller à des scissions. A partir des années 1970, on a deux problèmes : on a des divisions qui se créent au sein des syndicats déjà existant, ainsi

fondamentaux de l'homme n'est pas une obligation qui puissent être revendiqué erga omnes. Ce sont deux arrêts qui ont été très controversés, après 1966 l'ensemble des Etats africains et du TM ont boycotté la Cour. Arrive une affaire devant la CIJ en 1970, qui n'a rien à voir avec les droits fondamentaux de l'homme, c'est l'arrêt « Barcelona Traction » qui opposait la Belgique à l'Espagne pour une question d'expropriation d'usine. Ce fut l'occasion pour la CIJ dans un arrêt obiter dictum et elle fait

prêtés, de « suivre » un dossier et même d'intervenir au besoin auprès des dirigeants de l'entreprise est un acte légitime de défenses des ses intérêts propres, lequel ne lui confère pas systématiquement la qualité de dirigeant de fait (Paris. 15 décembre 1995).De même les seules circonstances qu'une banque soit à l'origine des montages juridiques et financiers des opérations immobilières de la société débitrice ne sont pas de nature à établir qu'elle aurait dirigé en toute indépendance et souveraineté