Cass Crim 29 Décembre 1970

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

[qui] présente une double face : d’une part, pluralité d’actes juridiques émanant de libres individus ; d’autres part, acte unique d’une communauté qui se fait »35. Autrement dit, l’acte complexe est, en ce cas, « la somme de déclarations de volontés 29 On doit ce terme à Gierke mais il fut également employé par Karlowa ou Jellinek. Le Vereinbarung, quelque peu différent du Gesammakt fut développé par Binding et Triepel notamment. 30 V. BRONDI, « L’atto complesso nel diritto pubblico », in Mélanges

Le droit pénal spécial varie car il y a des mouvements de pénalisation ce qui est le cas depuis une bande dizaine d’année. Tag, racolage passif, mendicité agressive…. Ce mouvement de pénalisation fait suite a un mouvement de dépénalisation, dès 1970 à 1990 ce mouvement a sévit. Exemple: émission de chèque sans provision , l’adultère … PORTALIS nous dit « les lois pénales sont moins un catégories particulières de lois que la sanctions de toutes les autres ». B) Les caractères spécifiques

convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…).

en 1928 il était occupé militairement occupé par les EU. La CIJ a dit que le traité était encore valable. Elle n’a pas été dupe de l’argumentation. Le Nicaragua est de mauvaise foi, car il a fait ratifier son traité en 1928 et a invoqué en 1950 et 1970 qu’il était encore en vigueur. CAS PRATIQUE : Questions fondamentales : qui invoque les arguments et a-t-il le droit d’invoquer un requis de vice ? la nullité porte-t-elle pour l’engagement d’un Etat, ou sur le traité en entier ? But

[84/4 CAMU 5 BA] Bessière, Jean Romans et crimes : Dostoïevski, Faulkner, Camus, Benet / études recueillies par Jean Bessière ; avec la collab. de Jean-Pierre Morel, Jacqueline Levi-Valensi, Aurélie Guillain, Claude Murcia. Paris : Champion, 1998. 171 p. (Unichamp ; 76) Salle G – Littératures étrangères – [809.933 55 BESS r] 3 Bibliothèque Publique d’Information Albert Camus et le mensonge : actes du colloque organisé par la BPI les 29 et 30 déc. 2002…Paris : BPI, Centre Pompidou, 2004

Principe dégagé = les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité. = CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS : crimes, délits, contraventions. Classification importante car à chaque classe, une juridiction particulière. Trib police municipale pour les contraventions, Trib police correctionnel pour les délits, et Trib criminel départ pour les crimes avec double jury (jury accusation avec 8 citoyens tirés au sort, jury qui juge avec 12 jurés) // GB. Justice pénale évolue aussi

L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le droit social communautaire Sommaire Plan Glossaire < > La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux a été adoptée le 9 décembre 1989 à Strasbourg par les États membres de la communauté, hormis le Royaume Uni. Dépourvue d’autorité juridique faute d’avoir été adoptée dans la forme des traités, cette Charte a constitué, en revanche, un acte politique important. Elle a servi

n’avaient pas valablement évalué les créances qu’elles détenaient soit n’avaient pas bien apprécié les immeubles qu’elles avaient en portefeuille. 3exemples : - Comptoir des entrepreneurs, Tribunal correctionnel de Paris 1997 ; CA Paris 1998 ; Crim. 29 novembre 2000 (revue des sociétés 2001, bull. Joly 2001): On a des établissements bancaires et ils sont sous la tutelle de la commission bancaire qui fait des audits réguliers et des suggestions aux banques en ce qui concerne les provisions.

explicitement référence à la nécessité d’un dommage cass Ch mixte 6 sept 2002 : la cour a rappelé que sur le terrain de la respo délictuelle il n’est pas poss de demander une indemnisation de la part de l’organisateur de la loterie publicitaire puisque le destinataire n’a subi aucun dommage ; (c’est pour ça que la cour s’est alors basée sur les quasi contrats). En matière de concurrence déloyale, la JP présume un préjudice. C’est la même chose pour la diffamation cass civ 2, 23 sept 2004. Mais certains nombres