Cass Crim 29 Décembre 1970

touchait qu’une minorité de victimes qui appartenaient généralement à des milieux aisés. Cependant, à partir des années 1970, on a vu se dessiner en jurisprudence Française un mouvement favorable à une vision beaucoup plus large englobant privation de toutes les satisfactions que le blessé pouvait normalement attendre de la vie avant l’accident circulation. En effet, la loi du 27 décembre 1973, visait spécialement le « préjudice d’agrément » parmi les chefs de préjudice (à caractère personnel), sur lesquels

........................................................ 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova .............................................

diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

« la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée et de la discuter en vue d'influencer la décision du juge » (29) , trouveront donc à s'appliquer à l'instance devant le Conseil constitutionnel. La Cour a bien spécifié, dans l'affaire Ruiz-Mateos, que doit être garanti aux parties devant le juge a quo « un libre accès aux observations des autres parties et une

actes de gouvernement, D. 1951, chron. 53 ; L’amenuisement de l’emprise de la théorie des actes de gouvernement, Rev. Adm. 1951. 30. – J. MORAND, La responsabilité de l’État français pour les dommages subis par ses ressortissants à l’étranger, AJDA 1970. 587 . – G. MORANGE, Le contrôle des décisions prises au titre de l’article 16, D. 1962, chron. 108 . – J. MOREAU, Internationalisation du droit administratif et déclin de l’acte de gouvernement, Mélanges Y. Loussouarn, 1994, Dalloz, p. 299. – L. PHILIP

janvier : Journée mondiale des communications sociales 26 janvier : Journée Mondiale de la Douane et sur l'éthique 26 janvier : Journée Mondiale des lépreux 27 janvier : Journée de la mémoire de l'Holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité 28 janvier : Journée mondiale de la protection des données Février 1er février : Journée Internationale du sport féminin 2 février : Journée Mondiale des Zones Humides 4 février : Journée nationale des DIP

constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » PARAGRAPHE 1 : LES NORMES INTERNATIONALES A. Diversité des normes internationales Les normes conventionnelles : accords de volontés entre deux Etats (bilatérales), ou entre plusieurs Etats (multilatérales) destinés à produire

de droit privé que si le dommage se rattache à l’exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle a été investie – C.E., 21 décembre 2007, Mme LIPIETZ et autres (Les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les demandes tendant à la condamnation de la SNCF pour les préjudices subis du fait des conditions inhumaines dans lesquelles les victimes

personnelle/ de service - Faute présumée Séance 2/10 : Responsabilité - 1 : responsabilité sans faute - Responsabilité pour risque - Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant

juger ? Montesquieu répond que " tout serait perdu si le même homme, ou le même corps de principaux ou de nobles, ou du peuple, exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ", mais on est encore loin cependant de la conception actuelle, car " les juges de la nation ne sont (...) que le bouclier qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la