Cass Crim 29 Décembre 1970

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

tout : Le préambule de 46 se référant lui-même aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ceux-ci font également partie du bloc de constitutionnalité. Ex : la liberté religieuse reconnu par l’article 1er de loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. En définitive, le bloc de constitutionnalité regroupe ainsi, outre la constitution de la Ve République : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui formule les droits

Aujourd'hui on a une tendance à confondre tous les besoins des peuples ou des individus et à en faire des droits. Ces droits sont donc en réalité des revendications. La famille des droits de l'homme s'agrandit encore. Depuis ces droits de solidarité (1970's, 1980's). §2: La quatrième « génération » Ce terme est parfois utilisé pour désigner une nouvelle vague où se mêlent indistinctement des revendications essentiellement catégorielles ou collectives où se mêlent aussi du civil, du social, de

l’inspecteur va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La

l'homme, […] ». Atteste aussi l’importance des droits fondamentaux dans l’action de l’Union la valeur – qui est la même que celle des traités- accordée à la Charte er des droits fondamentaux de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur, le 1 décembre dernier, du Traité de Lisbonne et la perspective de l’adhésion prochaine de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 28 l’homme et des libertés fondamentales . B.- L’Union européenne, enfin, a su construire un droit nouveau

prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1. Volet préventif : les obligations des établissements financiers 2. Volet répressif : l’interdiction du blanchiment B. Directive du 4 décembre 2001 1. Elargissement de la notion de blanchiment de capitaux 2. Précision et extension du champ d’application des obligations §2 : Les autres initiatives communautaires ----------------------------------------- p.69

s’attache à ce que les choses soient equitables. La regle de droit tend à l’avenement de la justice. L’Equit2 ou la justice ne fonde pas une regle. En principe, on ne statue pas en equité. Ce n’est pas une source du droit. D’apres l’arret de la CCa du 4 decembre 1996, elle a cassé une decision d’une cour d’appel qui avait basé sa decision sur l’equité. Le juge peut tirer de l’equité un certain pouvoir. Le juge ne peut pas statuer en equité. Il doit statuer en fonction de la regle de droit ; l’article

alors ministre de la Justice qui avait confié à Jean Carbonnier le soin de procéder aux réformes nécessaires en la matière. Il en résulté un renouveau total, souvent objet de renouvellement depuis d’ailleurs assez ordonné jusqu’à la fin des années 1970 puis plus désorganisé et surtout double, à la considération de al personne physique comme sujet de droit, la personnalité juridique, s’étant ajouté la considération de la personne en tant que telle, le droit de la personne humaine : l’appropriation

Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29 ). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse sur une