Cass Crim 29 Décembre 1970

comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme, contre

§2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions de justice...............................................29 a – La décision rendue dans un litige où l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire

conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect du corps humain, le don des éléments et produits du corps, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et

..................................................... 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ............................................

........................................................ 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova .............................................

l'accent sur la réaction sociale, ce troisième type de réponse à la question "pourquoi devient-on délinquant?" va ouvrir des champs d'études nouveaux parce qu’elle conduit à se poser une autre question:"qu'est-ce que le crime?" Depuis les années 1970, certains auteurs ont approfondi la notion de réaction sociale, en faisant remarquer que son intervention ne se situait pas seulement après la commission d'une infraction, -quand le délinquant est poursuivi puis condamné- mais encore en amont, par

même, cela permet d'élargir son marché. Ainsi, on peut conquérir des parts de marchés ailleurs. Les entreprises vont alors procéder à des comptes d’acquisition locale. Ces entreprises multinationales se sont beaucoup développées depuis les années 1970 à tel point que les petites sociétés ont eues du mal à subsister face à ces sociétés. Donc, on a vu émerger de très grosses entreprises, dont on a dit qu'elles avaient une puissance aussi forte que les Etats. Le développement de ces entreprises a contribué

le pdt de la Rep dans la protection de l’indépendance de l’autorité judiciaire dans son ensemble (cad la magistrature debout + assise) Lecture art 64+65 ( débat ( réformes ( loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993. Dans sa décision du 9 juillet 1970 le conseil Cl a affirmé solennellement la valeur et la portée générale du principe d’indépendance des juges. Dans une ……………… ??? du 21 Février 1992 le pouvoir ………………….. ??? des juges est indissociable de l’exercice du ……………. ??? Le 26 Janvier 1967

novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables

par le promettant de son engagement de vendre se résoudra en nature par la constatation judiciaire (Civ. 3ème, 27 mars 2008) ü Que se passe-t-il lorsque le promettant refuse de s’exécuter : tergiversations jurisprudentielles v Civ. 3ème, 15 décembre 1993 v Civ. 3ème, 8 septembre 2010 v Civ. 3ème, 11 mai 2011 v Civ. 3ème, 6 septembre 2011 b. La promesse synallagmatique de contrat Ø « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose