Cass Crim 30 Janvier 2002

criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une autre du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du 4 avril 2006, relative à la prévention de la violence dans le couple ou contre les mineurs, 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale, 10

étrangère des écoles. On savait qui avait voté pour. La Cour de cassation a estimé que le simple fait d’avoir voté en faveur de cette décision constitue la part personnelle à l’infraction, et donc le maire et les conseillers sont responsables (Ch. Crim, 11 mai 1999) Depuis cet arrêt, la jurisprudence est hésitante, et juge un peu au cas par cas. Par exemple, elle a décidé que le maire qui s’abstient délibérément de voter pour une résolution (à laquelle il a un intérêt) mais qui à la sortie

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

religions et la précisant : la qualification de contrat de travail n'est exclue que lorsque les les religieux « exercent leur activité pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie » : Cass. soc. 20 janvier 2010 I° -COMPÉTENCE MATÉRIELLE Pourvoi n°08-42207 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en septembre 1996 à Perpignan dans la communauté de la Croix glorieuse

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

renversement : en fournissant du travail à l'ouvrier le patron crée un risque dont il assume la charge. 3ème front – La durée du travail L'encadrement général (et non plus limité aux plus faibles) de la durée du travail se met en place avec la loi du 30 mars 19OO instituant la journée de 11 heures. Si l’Etat poursuit au départ un objectif hygiéniste (il s'agit, à cette époque de limiter les durées excessives et leurs conséquences sur la santé et les risques d'accident), l'objectif de la protection

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors de ce cadre légal, il demeure un délit. On consacre la possibilité d'interrompre une grossesse et la CEDH voit dans cette possibilité une liberté fondamentale. CEDH 5/9/2002 « Boso c/ Italie ». Lors de l'adoption

juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi ont mis en conformité

instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du