Cass Crim 30 Janvier 2002

. Sa mission est précisément encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 45 et R. 20-44-43 et suivants) d’une part, et par une « Charte de nommage du .fr» d’autre part, dont la dernière version remonte au 30 mars 2009. En particulier, l’Afnic peut refuser l’attribution d’un nom ou le supprimer a posteriori pour tout un ensemble de raisons, notamment parce que le nom choisi crée une confusion illégitime avec les droits de propriété intellectuelle d’un tiers

monstres doit prendre garde de ne pas devenir monstre lui-même (...)". En d'autres termes, un juste équilibre doit être trouvé entre la protection de l'individu et celle de la société. B. - Origines 4. - Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984, et faute de textes comparables à ceux que connaissait le droit bancaire suisse (L. 8 nov. 1984, art. 47 b. - Le secret bancaire dans la CEE et en Suisse : Rapport national du colloque organisé par le Centre d'économie bancaire international

sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n°

PERBEN du 9 mars 2004 permet désormais de sanctionner le provocateur même si l'infraction n'a pas eu lieu. En revanche, la complicité dans la tentative est punissable. Dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution, on peut condamner le complice. C. Cass, 1998 : Un ancien dirigeant de société voulait vendre au niveau dirigeant des titres de la société. Le nouveau proposait un prix trop faible. L'ancien a donc fait pression par le biais d'un homme de main qui a commencé à le menacer mais a été arrêté

litige l’opposant à ce dernier » la salariée poursuivie n’était pas répréhensible.(Cass. Crim., 11 mai 2004, n° 03-85521, voir aussi 26 avril 2006, n° 05-83564). De même, « un salarié peut produire en justice des documents (photocopiés) dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur » (Cass.soc 30 juin 2004 n° 02-41.720, voir aussi 28 février 2006, n° 04-40984).Une application

Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect

prohibe toute déloyauté. Exigence morale traduit par une règle juridique. Conséquences : prohibition de certaines pratiques considérées comme déloyales. APPLICATION AUX JUGES : Décision célèbre (arrêt fondateur) arrêt chambres réunies CC 31 janvier 1888 : un juge ne peut pas se faire passer pour un tiers pour tendre de cette façon un piège à une personne qu’il soupçonne avoir commis une infraction et qui l’inciterait à parler. Une personne était inculpée Wilson et le juge d’instruction avait

2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 3 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez

la personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de France