Cass Crim 30 Janvier 2002

seule réserve elle est générale est absolue » Cass. Crim. 5/6/1985. exemple: le médecin devant la justice....le médecin doit se taire devant le malade contagieux séropositif et qui va contaminer son entourage..... La nature juridique du secret fait qu’il est tout à la fois un devoir de se taire mais aussi un droit de se taire. Mais la jurisprudence a reconnu paradoxalement au médecin le droit de parler pour les besoins de sa défense personnelle. Cass. Crim 20/12/1967. Le secret est un droit subjectif

l’abusus (droit de disposer des choses : on a le droit de vendre la chose de la donner, et éventuellement la détruire). Ce droit normalement est imprescriptbile, c ad quil ne se perd pas par le non usage. Cependant si un autre utilise le bien pdt plus de 30 ans, le propriétaire peut perdre la propriété. Il ne faut pas non plus abuser de son droit, il ne faut pas utiliser son droit pour nuir à autrui. (1913 théorie de labus de droit) ; Cependant a coté de la propriété il y a dautres droits réels que lon

plus grands Etats membres (Fr, All, It, RU) ont chacun 29 voix tandis que Malte, le plus petit pays, ne compte que pour trois voix. Là encore, le Traité de Lisbonne modifie cette prise en compte du poids des Etats puisqu’il prévoit qu’à partir du 1 janvier 2014, les décisions qui requièrent une majorité qualifiée devront être prises par au moins 55% des Etats membres(15 Etats sur 28) et à condition que ces Etats représentent au moins 65% de la population. Là aussi, ce nom de «Conseil de l’UE»

à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves

toujours sous conditions strictes. En réalité, la signification principale de l’intangibilité du capital social est que les associés ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs apports tant que la société n’est pas dissoute. Depuis le 1er janvier 2002, le capital social est exprimé en euros. Le capital social n’a pas la même physionomie dans toutes les sociétés. Si la société n’a pas la personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine propre. Ainsi, il n’y a pas vraiment de capital social

bénéfice de l’augmentation générale de salaire les seuls salariés ayant été en arrêt maladie plus de 20 jours (Cass. Soc. 7 févr. 2006), de licencier une salariée dont l’emploi est supprimé en raison du seul fait qu’il est spécifiquement féminin (Cass. Soc. 9 juin 1998), de sanctionner uniquement les délégués syndicaux ayant organisé une grève et pas les autres organisateurs (Cass. Crim. 27 nov. 1973). Des discriminations tolérées. Aucun postulant ne peut être écarté d’une procédure de recrutement

idée est partagée par Wahl27, Lacour et Bouteron28 tout comme Bonnecarrère et Laborde-Lacoste29. Cette position de Valéry se rencontre aussi chez Lyon-Caen et Renault pour qui « la force de l’usage vient surtout de la volonté tacite des parties »30. Partant de sa conception classique unitaire de l’usage et de la coutume, la doctrine commerciale va prendre en considération, pour progressivement l’adopter, une autre classification – usages conventionnels / usages de droit – qui amène à distinguer

international public : C’est l’organisation des rapports interétatiques, rapports entre les Etats. Des Courts internationales sont compétentes = la Court Internationale de Justice, la Court Pénale Internationale qui est compétente pour les génocides et les Crimes contre l’Humanité. Ici il y a une dimension extra étatique. b) Le droit privé C’est l’organisation des rapports entre personnes privées. On distingue trois grandes matières  Le droit interne privé : à l’origine le Droit Civil en 1804. Les matières

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi

DSM IV apparentée au syndrome de l'aliénation parentale : le trouble des conduites; le trouble dissociatif; le trouble de la première enfance, de la deuxième enfance, de l'adolescence; le trouble de l'adaptation; l'anxiété de séparation. (Gardner, 2002). 3. Quel nom donner au désordre ? Quel nom donner au désordre si tant est que la nomenclature nosologique l'ait ignoré ? De fait, les nosographies officielles font-elles état du phénomène ? Plusieurs opposants allèguent que des concepts tels que