Cass Crim 30 Janvier 2002

libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation des libertés. Les libertés publiques sont constituées par les interventions de l’Etat pour poser

débusquer les pratiques restrictives de concurrence entre professionnel mais qui n’a pas de pouvoir de sanction. On a créé des juridictions spécialisées en partant de l’idée que ce droit de la concurrence est complexe technique et économique. Décret du 30/12/05, pour connaitre des pratiques anti-concurrentielles. En 2008 et 2009 phénomène de spécialisation c’est prolongé. Il fallait cela pour connaitre des pratiques restrictives de la concurrence, elles vont toucher à des relations contractuelles entre

responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article

tenir à leur engagement, la loi y contribuant en conférant une force à l’engagement valablement formé (art. 1134 al 1er - Les conventions légalement formées [« une brèves histoire politique des interprétations de l’article 1134 du code civil » Dalloz 2002, partie chroniques p. 901] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites). Ceci a pour conséquence que seules les parties au contrat, mais d’une manière conjointe, peuvent défaire ce qu’elles ont fait (art. 1134 al. 2). Autre conséquence : le contrat

à l’essai (la loi sur l’avortement avait été prévue pour 5 ans), soit qu’elle entende régir une situation déterminée : ainsi, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat permettait aux entreprises de moins de 50 salariés le versement, avant le 30 juin 2008, d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et plafonnée à 1000 €. Une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre la possibilité de normes expérimentales : « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une

de préférence à une date déterminée, tel que le prévoit l’article L228-12. La distinction reste d’importance pourtant, vis-à-vis des 5 Alain Viandier : Les actions de préférence (ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2044, article 31), JCPE, n° 40, 30 septembre 2004, p.1529. 6 Voir infra : l’assemblée spéciale des actionnaires d’une même catégorie (P2. II. A. 1.). 13 créanciers : en cas de rachat des actions de préférence entraînant une réduction de capital non motivée par des pertes, ceux-ci

juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau

Beccaria qui publia en 1764 un ouvrage décisif « le traité des délits et des peines ». Avec cet ouvrage il y’a un véritable tournant de l’histoire, l’influence de l’œuvre de ce jeune italien de 26ans fut considérable au niveau de la pensée européenne, le 30 mai 1768 voltaire écrira a Beccaria « votre ouvrage Mr a fait du bien et fera travailler pour la raison et l’humanité ». Beccaria préconisé en réaction contre le système alors en vigueur. Deux mot clé dans sa pensé : égalité et modération de la répression

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité juridique. Loi du 8 janvier 1993 : institution de l'art. 79-1 du Code Civil. Elle a permis d'établir d'autres statuts, d'autres règles particulières à côté de celui né vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement et en