Cass Crim 30 Janvier 2002

05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés par le département juridique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil

qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

contractuelles => rien n'interdit à l'un des contractants d'invoquer les autres contrats similaires conclus par son adversaire pour faire la preuve de ses propres obligations contractuelles Solution très clairement admise par CCass dans 1ère Civ 3 janvier 1996 => Haute juridiction : "l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans les actes étrangers à l'une des parties en cause des renseignements de nature à éclairer leur décision" Section 2 : les personnes placées

européennes (LANQUETIN, 2002). Le développement de la discrimination positive dans l’emploi (directives de 1975 et de 1976) comme en matière de sécurité sociale (directives de 1978 et de 1986) constitue le premier axe de cette recherche, suivi de logiques organisées autour de la charge de la preuve de la discrimination (directive de 1997 ; LANQUETIN, 1998) et l’organisation de dispositifs d’évaluation susceptibles de révéler la réalité de la discrimination (BORILLO, 2002), autour de l’égalité de

tribunal correctionnel était saisi, il a considéré que la question est sérieuse et nouvelle et a envoyé au Conseil Constitutionnel. §2. Le contrôle de conventionalité Qui est compétent pour effectuer ce contrôle? Décision du Conseil Const. de janvier 1975 relative à l’IVG (interruption volontaire de grossesse): “Il ne m’appartient pas de contrôler la conventionalité des normes.” Ce contrôle est exercé par -le Conseil d’état pour les questions administratives (arrêt Nicolo, octobre 1989)

la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques consacrées

a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite à un accident de la circulation par une personne en voie d’ivresse et celui-ci ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. 25 juin 2002, une femme prête à accoucher signale une anomalie du fœtus

des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

tout autre vendeur distance - obligation de livrer un produit conforme la description initiale, - obligation de garantie lgale en cas de dfaut du produit (rparer, remplacer ou rembourser le produit), - obligation de rembourser le produit sous 30 jours dans le cas o le consommateur reviendrait sur son acceptation. Pour tout problme, le consommateur doit dabord tenter de trouver un accord avec le professionnel. En cas dchec, il doit adresser au professionnel une lettre recommande de mise en demeure

justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques consacrées