Cass Crim 31 Janvier 1974

Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement admise 31 § 1 - Les doctrines 31 § 2 - Les solutions pratiques 32 § 3 - Les traités, la coutume et leur application dans l’ordre interne 32 Partie 2 - Sources du Droit International Public 34 Chapitre 1 - Les Traités 36 § 1 - Définition des traités

dont : * Article 64 : le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. * Les autres articles énoncent les principes relatifs à l’organisation des autorités judiciaires dans les ordonnances promulguées en janvier 1958. * Qu’est-ce qu’une ordonnance ? C’est un acte normatif de l’exécutif. En fait, c’est l’exécutif qui légifère à la place du parlement. * Article 34 : il délimite la sphère de compétence du parlement. Seul le parlement peut légiférer

sous la Vème rép organisés sur le fondement de l’art 11 à l’exception d’un seul le réf du 24 septembre 2000 qui a permis le passage du septennat au quinquennat, ce réf a été réalisé sur le fondement de l’art 89 relatif à la révision de la constit. 8 janvier 1961 sur l’autodétermination de l’Algérie et 8 avril 1962 sur la ratification des accords d’Evian qui consacrait l’indépendance de l’Algérie. Il y a eu un réf le 28 octobre 1962 qui a fixé le principe de l’élection du président de la rép au suffrage

1ers mois, le gouvernement a eu le pouvoir d’adopter seul des lois = lois organiques pour préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires. C’est pour cette raison que l’on trouve encore aujourd’hui des actes datés d’octobre à janvier 59 : ordonnances portant le nom de lois ordinaires, toujours en vigueur actuellement. Le 21 décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement

. . . . . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans

diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale Document

Outre la cessation naturelle de l'article 7, la constitution prévoit les cas de vacances et d'empêchement. Dans le cas de vacances, l'absence du président est définitive (De Gaulle en 1969, 29 avril). Soit à cause d'un décès (Pompidou en 1974), il est remplacé par le vice président. Dans le cas de l'empêchement cette absence n'est sensée n'être que provisoire (maladie, enlèvement, ou absence inexpliquée (Ex: de Gaulle). L'empêchement est déclaré définitif par le conseil constitutionnel

beau-père Servius Tullius. « Avec Servius Tullius, écrit Tite-Live, disparut la royauté à la fois | |régulière et légitime : simul justa ac legitima regna occiderunt » (Histoire romaine, I, 48, 7). Rendu méfiant | |par la conscience de ses crimes, Tarquin vécut sous la protection d'une garde de mercenaires, s'imposant par la | |terreur, rendant seul des sentences arbitraires, faisant périr des sénateurs, gouvernant au mépris du Sénat | |(Tite-Live, Histoire romaine, I, 59-60). Il aurait

une loi leur serait contraire. Le conseil constitutionnel s’est dans un premier temps déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois à une règle internationale (décision du 15 janvier 1975, au sujet de la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse : on note cette décision, « CC, 15 janvier 1975, interruption volontaire de grossesse »). En revanche, comme nous le verrons dans une leçon ultérieure, les juridictions se sont déclarées compétentes pour contrôler la conformité des