Cass Crim 31 Janvier 1974

droit de la concurrence s’oppose à la constitution d’une clientèle fidèle. Il y a un antagonisme profond entre l’exigence d’une concurrence effective et intense, et la constitution d’une clientèle stable et des parts de marché cristallisées 31 . Dans le monde physique, les autorités de concurrence sont obligées de composer avec une histoire, des relations commerciales et des situations acquises. Sur Internet, terre vierge, elles entendent empêcher que se mettent en place ou se

biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet

monstres doit prendre garde de ne pas devenir monstre lui-même (...)". En d'autres termes, un juste équilibre doit être trouvé entre la protection de l'individu et celle de la société. B. - Origines 4. - Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984, et faute de textes comparables à ceux que connaissait le droit bancaire suisse (L. 8 nov. 1984, art. 47 b. - Le secret bancaire dans la CEE et en Suisse : Rapport national du colloque organisé par le Centre d'économie bancaire international

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

européenne joue un rôle dans l’élaboration des normes tandis que le conseil européen n’a qu’un simple rôle d’impulsion politique. A- La Commission. La composition : elle est renouvelée tous les cinq ans, le mandat de l’actuelle commission s’achève le 31 octobre 2014. Les gouvernements des Etats membres désigne d’abord d’un commun accord la personnalité qu’ils envisagent de nommer en tant que président de la Commission. Ensuite, chaque gouvernement après consultation du président de la commission désigne

de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

Richard) → Qualification des EP (CE, 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X) Lorsqu’il existe une incompatibilité, le juge fiscal se réserve le droit d’adapter les notions → CE, 1981, Leleu : adaptation des notions → CE, section, 1974, SA x : écarter la notion CSQ : le juge fiscal n’est pas tenu des qualifications retenues ailleurs mais il ne s’en écarte par systématique pour user de sa liberté. (COZIAN : « tarte à la crème » = autonomie du DF seulement pour l’adaptation suivant

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P