Cass Crim 31 Janvier 2007

volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi

les jdct pénales Code de commerce : règles relatives au T de commerce 3) les textes de loi non codifiés Ttes les lois en France ne sont pas forcément insérées ds un code : ordonnance du 22 déc 1958 sur le statut de la magistrature la loi du 31 déc 1971 sur la profession d’avocat la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide jdq 4) les autres sources La jurisp La coutume La doctrine 1ère partie : les jdct Titre 1 : les jdct internationales Il ne faut pas confondre jdct internationale

Magali PEREZ Droit des Affaires Électroniques DRT 69290 Mardi 13 février 2007 La responsabilité des blogues « Le blog correspond […] à ce que l'Internet communiquant peut nous offrir de meilleur : la simplicité, la convivialité, la possibilité de publier et d'échanger sans contrainte technique et sans être un spécialiste des " langages " du web 1». Selon les estimations les plus récentes, on compte environ 150 millions de blogues dans le monde. Le phénomène a vu le jour une dizaine d’années

comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Président de la République. Parce que les questions posées sont récurrentes et constituent autant d’interpellations, il était nécessaire de s’atteler à la tâche et de proposer des solutions. Par deux fois, en 2007, le Conseil économique et social a conduit des études approfondies sur ce sujet : le rapport établi par M. Léon Salto sur la consommation, le commerce et les mutations de la société ainsi que l’étude présentée par M. Jean-Paul Bailly sur les mutations

un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation de ses obligations et dont l’importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salariés dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Dans l’arrêt du 27 Juillet 2007, la Cour de Cassation retient une nouvelle définition de la faute grave : c’est la faute qui rend impossible l’existence d’une faute grave. Ce délai de préavis est un délai préfixe, ce qui signifie que c délai ne peut être ni interrompu ni suspendu

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

de droit qui proviennent du corps social. Il y a la « négociation entre partenaires sociaux » et « les conventions collectives ». 1) La négociation entre partenaires sociaux Elle a été instituée par la loi n°2007-130 du 31 Janvier 2007, publiée au journal officiel du 1 février 2007. Cette loi est dit de modernisation du dialogue social, cette loi a crée un but préliminaire au code du travail. Ce titre comporte l’Art L 101-1 du code du travail qui « prévoit que tout projet de réforme envisagée

liberté du juge dans cette déclaration d’applicabilité directe du traité. Arrêt CE n°272704, du 26 novembre 2007 qui reconnaît l’applicabilité directe de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et collectifs. Cet art pose un principe de non discrimination général, cet art 26 jusqu’à cet arrêt n’était pas reconnu d’applicabilité directe. Arrêt Ccass 25 avril 2007 reconnaît l’application directe de la convention internationale du 7 mars 66 sur l’élimination de toutes les formes

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

qui place sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire n'applique-t-il pas la mesure restrictive de droits ou de liberté comme autrefois on pouvait appliquer la torture ? Ne frappe-t-il pas déjà ce demi-coupable dont parlait Muyart de Vouglans [31]? D'ailleurs, la juridiction de jugement couvre le plus souvent la détention provisoire par la peine qui l'absorbe. Et la détention provisoire devient alors un élément de cette peine[32]. Et lorsqu'un procureur de la République explique que la détention